Non déclaration fiscal
Bonjour,
J'aimerais savoir comment faire remonter au impôt une entreprise qui ne déclare pas de revenu fiscal et qui fonctionne très très bien.
J'aimerais savoir comment faire remonter au impôt une entreprise qui ne déclare pas de revenu fiscal et qui fonctionne très très bien.
1 réponse
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Vous écrivez aux services fiscaux de votre département en donnant un maximum d'éléments (mail ou courrier). Vous indiquez également vos coordonnées (évitez les courriers anonymes !). Celles-ci ne seront bien entendu jamais communiquées à l'entreprise concernée et vous ne serez pas non plus informé de la suite donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...