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Non déclaration fiscal

Bellsista - 5 nov. 2019 à 15:51
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 nov. 2019 à 16:33
Bonjour,

J'aimerais savoir comment faire remonter au impôt une entreprise qui ne déclare pas de revenu fiscal et qui fonctionne très très bien.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
5 nov. 2019 à 16:33
Vous écrivez aux services fiscaux de votre département en donnant un maximum d'éléments (mail ou courrier). Vous indiquez également vos coordonnées (évitez les courriers anonymes !). Celles-ci ne seront bien entendu jamais communiquées à l'entreprise concernée et vous ne serez pas non plus informé de la suite donnée.
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