Proposition de redressement contradictoire [Résolu]

- - Dernière réponse :  bos - 6 nov. 2019 à 12:03
Bonjour,
J'ai eu un RDV avec l'inspecteur principal pour faire part de mes observations à la fin du débat j'ai signé l'acceptation du redressement cependant dans la précipitation il y a deux feuilles à signer (l'une est marquée copie et a été gardée par le fisc) et je n'ai pas coché les mêmes cases sur les deux feuilles
sur l'une (original) j'ai accepté partiellement le redressement sur l'autre la copie j'ai accepté totalement le redressement les deux exemplaires ont été signé par le contrôleur qui a coché la case qu'il acceptait totalement mes observations
i ly a donc contradiction entre les deux documents signés
que puisses faire ? y a t il vice de forme ?
merçi
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Merci
y a donc contradiction entre les deux documents signés

Non

Si sur l'un des documents vous acceptez totalement, la messe est dite.

que puisses faire ?

Rien, pourquoi voulez vous faire quelque chose ?

y a t il vice de forme ?

Non

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