Proposition de redressement contradictoire
Résolu
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roudoudou22
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6 nov. 2019 à 11:57
6 nov. 2019 à 11:57
y a donc contradiction entre les deux documents signés
Non
Si sur l'un des documents vous acceptez totalement, la messe est dite.
que puisses faire ?
Rien, pourquoi voulez vous faire quelque chose ?
y a t il vice de forme ?
Non
Non
Si sur l'un des documents vous acceptez totalement, la messe est dite.
que puisses faire ?
Rien, pourquoi voulez vous faire quelque chose ?
y a t il vice de forme ?
Non
6 nov. 2019 à 12:03