Mi temps thérapeutique

Bonjour,

Vos heures sup n'étaient pas payées chaque mois ? Vous avez un relevé faisant état des 55 h ?

Dans votre mail vous avez indiqué un délai pour qu'ils régularisent ? ils vont devoir refaire l'attestation Pôle Emploi également. Si vous avez à vous inscrire à Pôle Emploi vous transmettez l'attestation que vous avez pour le moment et si il y a régularisation, vous transmettrez la nouvelle quand vous l'aurez.

Vous pouvez prendre contact avec l'entreprise en leur laissant 8 jours pour régulariser mais ensuite mise en demeure courrier ar pour demander paiement des heures sup. en y indiquant que sans retour sous 8 jours du paiement, bulletin de paie, attestation assedic, vous serez contrainte d'intenter une action en paiement des salaires devant le conseil des prud'hommes et dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Voir avec une organisation syndicale si besoin.

Bien entendu, pas la peine de leur renvoyer leur solde de tout compte qu'ils vous ont envoyé pour signature. Ce n'est pas une obligation pour vous.

Courage !

Cdt

@nenuphar.Alors j étais à 39 H par semaine
Sauf en temps de clôture (car je suis comptable) ou on pouvait dépasser ce quota qui était soit payé soit pris en journée récupérateur
Et a la fin de mon contrat et c est inscrit sur la fiche de paie de solde de tout compte que j'ai :

RC : 4.75 h doivent être payer à 125 %
RCR : 50.45 h doivent être payer à 150%

Je dois leur refaire un mail ou un courrier recommandé pour souligner que je leur laisse 8 jours avant mise en demeure ? Car dans mon mail, je leur demande uniquement de régulariser au plus la situation sans donner une durée.

Encore merci et vraiment désolé de vous déranger de nouveau

@sky-onePas de souci.

Sous réserves qu'ils vous doivent effectivement ces heures que vous aviez acquis en repos compensateur et repos compensateur de remplacement, si vous avez envoyé le mail vendredi ou aujourd'hui, et ce n'est qu'une appréciation, contactez les lundi ou mercredi pour "aller" aux nouvelles et si la réponse ne vous satisfait pas, envoyez le recommandé (voir post précédent) en demandant paiement de l'indemnité compensatrice de repos compensateur (et non pas heures sup) et aussi régularisation également sur l'indemnité de congés payés car sauf erreur 10% sur l'indemnité compensatrice.

J'ai indiqué sous réserves car je ne maîtrise pas cette notion de RC et RCR.
Sauf erreur, vous aviez deux mois pour les prendre dès qu'il y avait 7 heures au compteur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019725811/2013-10-23/
Pour autant selon l'article suivant ils ne sont pas perdus sous cette condition : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033925156/2017-01-01/

Cdt

@nenuphar.J ai une collègue qui a été licencier après avoir été mise a pied pendant plusieurs mois
Et j'ai la confirmation qu' ils lui ont bien réglées ces heures de repos compensatrices

Pour la durée de prise, on n avait pas de délai. On pouvait les prendre à n importe quelle moment sauf si on dépassait un nombre important et puis pour ma part, il fut impossible de les prendre vu que j'ai été en arrêt pendant plusieurs mois

Je les appellerai mercredi leur laissant encore un délai de pouvoir faire le nécessaire et suivant la confirmation je prendrai la décision et si cela ne vous dérange pas, je vous donnerai leur réponse.

Aussi, la chose que je ne comprends pas c est que dans le tableau sur la fiche de paie de solde de tout compte, dans le tableau compteur d heures, elles sont bien indiquées et si elles étaient soldées, cela serait à zéro même avec les 10% sur l'indemnité compensatrice ?

Pour les congés, cela est encore autre chose, car ils sont gérés par un organisme et non par la société même. Donc mes congés ne sont pas encore réglées car je viens d envoyer le reçu de solde tout compte bien entendu avec le mention 'Sous réserve".
Et c est comme même bizarre, car je n'ai pas de détail ce qui m a été réglée comme d habitude donc c est assez vague

Cordialement

@sky-oneOui pas de souci pour me tenir au courant ... oui le compteur serait sans doute à zéro si ils avaient régler vos RC et RCR.
Si vous avez renvoyé le solde de tout compte signé, vous avez six mois pour le dénoncer ; çà laisse de la marge !
Le solde de tout compte, normalement, indique le total des sommes versées avec le détail (salaire, indemnités de licenciement etc etc ...)
Bonne soirée

Recontactez la direecte mais je pense qu'un délai raisonnable serait de 8 jours ...

Je ne comprends pas que Pôle Emploi vous relance pour l'attestation. Vous êtes en arrêt et donc non inscrite.

Cdt

@nenuphar.Bonjour,

Grace a vos conseils et le mail envoyé, j ai enfin touché le solde de tout compte par virement et l attestation a bien été faite
Je suis en attente des documents à présent. Ça été très long

Concernant Pole Emploi, veuillez trouver ci dessous la réponse que je vous ai écris fin semaine dernière :

"Le problème, c est que j ai contacté mon conseiller pole emploi pour lui demander des conseils concernant les documents non fournis dans les délais et en lui expliquant que j étais en arrêt de travail en attendant d avoir la confirmation de mon licenciement

Il m a répondu que cela ne posait pas de problème et que je devais me ré inscrire au plus vite et ils feront les corrections nécessaires.
J ai donc envoyé mon certificat a mon conseiller pour qu il puisse faire les modifications au niveau des dates.

J espère qu a présent, cela ne va pas me poser préjudice car c est déjà fatiguant avec cet employeur"

En fin de compte mon conseiller ne l avait pas compris dans ce sens et m a dit d envoyer l arrêt de travail

Je vois enfin la fin de cette histoire

Merci

cordialement

@sky-oneBonsoir,

Des bonnes nouvelles !
Pour Pôle Emploi, vous pourrez vous inscrire ou réinscrire dès le lendemain de la fin de votre arrêt sauf si votre médecin prolonge celui ci.

Bien cordialement

@nenuphar.Je pense que l exemple de mail que vous m avez communiqué a fait effet et sans cela, je serai toujours au point mort

Mon médecin ne me prolongera pas vu que c est a cause du faite que je n avais pas été prévenu de la date réelle de mon licenciement.

Merci encore

Bonsoir,

Je n'avais pas vu votre post pour l'adresse mail de l' inspection du travail.

Il vous faut officialiser votre mise en demeure par recommandé ar (pas de réaction à votre mail ??). Et si besoin rapprochez vous d'une organisation syndicale pour vous aider dans vos démarches si vous n'aviez pas de retour.

Bonne nuit

Bonjour,

L'inspection du travail ne sanctionnera pas votre éventuel préjudice (c'est le ressort des prud'hommes) ... par contre la direecte décidera ou non de sanctionner l'employeur par une amende de classe 4 et 5 suite rapport de l'inspection du travail. (amendes administratives)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018537474/2008-05-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018537466/2008-05-01/

Je suppose que vous devriez avoir des nouvelles de votre employeur rapidement !

Bon dimanche

@nenuphar.C est ce que j avais lu mais vous ne pensez pas que je devrais comme même alerter l inspecteur du travail et même si j ai les documents rapidement ainsi que mon du,

Merci encore pour vos conseils et renseignements

Bon dimanche à vous également

@sky-oneRien n'interdit que vous le fassiez en tout cas ! adressez bien votre mail à l'inspection du travail dont vous dépendez et non à la direecte.

@nenuphar.je suis allé sur direecte puis j ai demandé le lieu de l inspecteur qui s occupe de l adresse de mon ex employeur

Merci encore :)

Bonjour,

Je comprends votre mécontentement car si il attendait le responsable pour faire valider le chèque c'est que les calculs et documents avaient donc été faits (ou pas !)... alors que votre certificat de travail n'est daté que du 2/07. Il s'emmêle dans ses explications !

Pour la date du 9/06 (c'est la date à laquelle vous avez réceptionné le courrier ar de la lettre de licenciement ?)

Comme je vous l'avais dit Donc rupture de votre contrat de travail en date du 4/06/2020 et la reprise de salaire jusqu'à la date de présentation de ce recommandé. (notion souvent méconnue mais fixée par un jugement de la cour de cassation) ... votre employeur a donc du prendre la date de réception pour la fin de contrat et la fin de reprise de salaire !

Si vous avez le mail de votre employeur (il faut qu'il est un peu la pression), n'hésitez pas à lui rappeler votre échange téléphonique en date du xx/07/2020 et vous lui demandez comme convenu de vous faire parvenir pour mercredi 8 juillet au plus tard l'attestation Pôle Emploi (conformément à l' article R1234-9 du code du travail), votre fiche de paie de juin 2020, solde de tout compte (conformément à l'article 1234-20 du code du travail) et paiement de votre dû à ces titres.
Rappelez lui que le délai entre votre fin de contrat et ce jour ayant était largement suffisamment long pour répondre à ses obligations.
Vous lui notifiez également que vous avez bien reçu par mail en date du xx/xx/2020 votre certificat de travail que vous avez été obligé de lui réclamer.
Vous concluez avec Qu'à défaut d'un retour pour mercredi 8 juillet 2020, vous vous verrez contrainte de saisir les prud'hommes pour remise tardive des documents de fin de contrat et informerez également l'inspection du travail ( article R.1238-3 du code du travail et R.1238-7 du code du travail)

Si mercredi pas de retour, vous officialisez votre demande par un courrier recommandé de mise en demeure dans les mêmes termes que le mail ...copie inspection du travail.

Heureusement que vous n' avez pas eu à faire votre inscription à Pôle Emploi mais çà, votre employeur n'est pas censé le savoir.

J'espère de bonnes nouvelles semaine prochaine !

Bon week end

Bonjour,

Je vous confirme que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sont quérables et non portables. C'est à dire qu'ils doivent être tenus à la disposition du salarié et la loi n'impose pas à l'employeur de les transmettre par courrier.
Pour le solde tout compte c'est remise en main propre ou courrier recommandé ar.

Je ne vous ai pas parlé de la remise tardive pour l'attestation Pôle Emploi sachant que vous étiez en arrêt (donc pas d'inscription à Pôle Emploi) et cela ne servait à rien d' attiser le feu !
Mais il est vrai, normalement, que l'on n' attend pas la date habituelle de paie pour établir et tenir à disposition du salarié le certificat de travail et attestation Pôle Emploi. Les documents sont peut être à votre disposition à votre entreprise.
L'employeur aurait pu vous le faire savoir mais n'y est pas obligé ...

Quant à attendre la date habituelle de paie pour procéder au solde c'est une pratique largement courante... je n'y adhère pas mais cela se passe malheureusement ainsi.

Oui je pense que vous avez été patiente ; demain si rien au courrier, vous les appelez et vous leur demandez de les tenir à votre disposition ou si ils sont d'accord de vous les envoyer dernier délai lundi. Si il y a de l'hésitation, mise en demeure par courrier recommandé ar en mettant copie à l'inspection du travail.

Bonne soirée

@nenuphar.Merci pour vos informations

J ai eu plusieurs certificats de travail, attestations pole emploi et solde de tout compte soit remis en main propre soit envoyer par courrier au bout d'1 semaine

C est pour cela que je trouve que c est comme même abusé. A vrai dire, cela ne m étonne pas de cette société , j aurais du lire les commentaires sur Indeed avant de signer, ça m aurait éviter de perdre plus d 1 an a travailler la bas.

Si mes documents sont disponibles a la société, pourquoi mettre dans leur courrier qu ils m enverront les documents ?
C est ce contre dire et prendre les gens pour les imbéciles ou pour ennuyer (pour rester poli)

En tout cas, merci pour vos informations

@sky-oneDu coup vous m'avez mis le doute !

J'ai trouvé un arrêt de cour de cassation, en effet, si l'employeur n'a pas tenu à la disposition du salarié les documents de fin de contrat au moment de la rupture du contrat de travail alors que le salarié les a réclamé ce jour là, les documents deviennent portables (= par courrier).

Si ils vous ont mis dans le courrier qu'ils vous les enverront, ils vont vous les envoyer (je l'espère) ; mais ils ont du attendre de procéder à la paie pour tout regrouper.

Vous me redirez si vous le souhaitez ! et je vous souhaite de pouvoir vite tourner cette page.

nenuphar

@nenuphar.je vous tiendrai au courant pas de soucis

moi aussi et passer surtout a autre chose.

Merci encore :)

oui dans le solde vous devriez avoir entre autre la reprise du salaire qu'il vous doit du dernier versement jusqu'à la date de la présentation de la lettre.

bonne journée

Donc il a régularisé ... ce n'est pas le fait d'être en arrêt ... c'est une reprise de salaire à compter du 24/03 à défaut d'avoir été licencié ou reclassé dans le délai d'un mois. C'est en plus des ijss et éventuel complément prévoyance.

Si la paie a été établie le 30 juin, soit vous attendez jusque vendredi le passage du facteur soit vous appelez pour aller à la pêche aux informations !

Bonjour,

La lettre recommandée en date du 04/06/2020 est bien une lettre où il est clairement notifié votre licenciement avec son motif ?
Si oui votre contrat de travail a pris fin à cette date. Si vous n'étiez plus en arrêt, vous pouviez faire votre inscription à Pôle Emploi dès le 05/06/2020.
Votre employeur doit vous régler la reprise de salaire jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement. (Cour de cassation)
Les documents de fin de contrat sont quérables donc vous devez aller les chercher. Voir avec votre employeur pour convenir d'un rdv. Vous arriverez peut être à convenir qu'il vous les envoie par courrier ar mais il n'en a aucune obligation.

Bien cordialement

Bonjour,

Je ne peux que vous conseiller de contacter la direecte;

Votre employeur devait faire une reprise du salaire à compter du 24/03 à défaut de reclassement ou licenciement c'est à dire le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail et ce jusqu'au jour où vous recevrez votre lettre de licenciement.

Je ne suis pas certaine même si sur la période concernée votre poste a été mis au chômage partiel total que la reprise du salaire se fait sur la base du chômage partiel (la reprise de salaire est "une sanction" pour l'employeur). Si en plus votre employeur a fait une demande d'aide auprès de l'état vous concernant alors que c'est une reprise de salaire .... c'est très très discutable. Qu'est il indiqué sur votre fiche de paie ?

Vous êtes toujours en arrêt ? Vous percevez bien directement les ijss (cela ne passe pas en subrogation par votre employeur ?)

Il doit donc verser la reprise de salaire également pour le mois de mai 2020.

Bien cordialement

Bonsoir,

Donc attendre la fiche de paie de mars ... et votre rdv du 30/03 avec le psy ... (au moins par téléphone)

Dans ce contexte je n'ai plus beaucoup de conseils ... mais voir avec votre médecin prescripteur le 30/03 ; si votre état de santé nécessite une prolongation qu'il le fasse !!!

Prenez soin également de vous et vos proches

Cdt

Bonjour,

Voir mon post du 20 mars 18:04

Et aviez vous essayer de joindre votre employeur ? Savez vous quelle est la situation de votre entreprise actuellement (ouverte, fermée ?)

Sous toutes réserves d' évolution des lois par décrets, ordonnances, arrêtés

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

@nenuphar.Je n ai pas eu de nouvelles de mon entreprise depuis le recommandé et a chaque fois que j envoie un mail c est réponse morte et je ne vous parle pas des appels, j arrivais a avoir le standard et après ça raccrochait aussitôt

Sinon j ai appris que mon service est en télétravail mais je ne sais pas si c est tout la société

@sky-oneAttendre votre fiche de paie de mars 2020 pour voir si reprise du salaire à compter du 24/03 ...

Bonne journée

vous verrez donc avec votre spécialiste à ce moment là. Vous percevez bien les ijss en direct ? Le fait de percevoir les ijss, ne dédouane pas votre employeur de la reprise de salaire. (Cour de Cassation)

Ok. Donc attendre ce courrier ... et reprise du salaire à compter du 24/03 ... attendre votre fiche de paie pour voir si c'est bien le cas ... Actuellement vous êtes en arrêt ?