Mi temps thérapeutique

Signaler
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
-
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
-
Bonjour,

Mon medecin traitant m a prescrit un mi-temps thérapeutique.
J en ai informé aussitôt mon employeur qui m a imposé directement les horaires de travail sans que je puisses dire quoique ce soit.

Est ce légal ou dois je voir cela avec le médecin du travail ?

Vous remerciant pour vos réponses et votre aide

25 réponses

Bonjour,

Avez vous eu une visite de reprise avec le médecin du travail ? L'aménagement devrait être discuté entre votre employeur et votre médecin du travail.

A vous lire,

Cdt
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Je vous remercie pour votre réponse et pour votre aide
Et desole de vous inonder de tous ces messages
>
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Pas de souci ; j'espère que vous aurez un retour du médecin du travail d'ici votre reprise le 7. Il faudrait que le médecin du travail puisse échanger avec l'employeur ... sinon, le 7 vous allez aux horaires indiquées par votre employeur et le 8 vous faites le point avec le médecin du travail.
Sinon vous vous arrangez avec votre employeur pour revenir seulement lorsque vous aurez vu le médecin du travail le 8. Votre contrat reste de toute façon suspendu jusqu'à la visite de reprise.
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Normalement il doit me répondre cette après-midi, je vous ferais part de sa réponse

Merci encore
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonsoir,

Je reviens vers vous, j ai vu le medecin du travail et m a jugé de nouveau inapte au poste et une demande de licenciement pour inaptitude a été demandé

on attend la lettre de licenciement du coups

Merci pour votre aide
>
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Bonjour,

Merci pour ces nouvelles.

Si le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitif, la procédure va suivre son cours.

Selon ce qui a été indiqué sur l'avis il y aura ou non une recherche de reclassement.
Si le médecin du travail a indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, votre employeur sera dispensé de cette recherche.

Bonne journée
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour,

J ai enfin eu mes documents plus d 1 mois après et en vérifiant ma fiche de paie, je me suis rendu compte qu'ils ne m ont pas payés mes heures supplémentaires acquises (à 125% et à 150%) et qui représente plus de 55 h et un montant brut de 1 100 €

Vu cette erreur, oubli ou voulu (rien ne m'étonne plus de la part de cette employeur), j'ai déjà envoyé un mail de relance
Pensez vous que je devrais leur envoyer un recommandé ? Et vu que ca commence a faire beaucoup, je pense directement leur envoyer une mise en demeure.

Veuillez m excuser pour ce dérangement et de revenir sur ce dossier que je pensais clos une fois pour toute

Merci encore
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330 >
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Bonjour,

Indiquez le non-paiement de l'indemnité compensatrice de votre solde de repos compensateur, remise tardive des documents de fin de contrat et indiquez un délai sous 8 jours.

Ce qui donne un courrier court :
Suite à mon mail du 10 juillet 2020 resté sans retour, je vous mets en demeure de procéder au paiement , sous un délai de 8 jours, de l'indemnité compensatrice de mon solde de repos compensateur dans le cadre de ma fin de contrat en date du XX/06/2020 et d'établir l'attestation Pôle Emploi dans ce sens.
A défaut, je serais contrainte de saisir l'instance prudhommale à ce sujet ainsi que pour la remise tardive des documents de fin de contrat et d'en informer l'inspection du travail.

Vous pouvez aussi voir avec la direccte si vous êtes dans votre bon droit pour vos rc et rcr.

Cordialement
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3 >
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020

Voici la réponse de mon employeur (c est comme même incroyable qu'on est obligé de menacer pour avoir une réponse)

"Bonjour Monsieur

Les lignes RC pour 4h75 et RCR pour 50h20 ont été payées en heures normales comme il est d'usage
En effet, ces heures mis dans kélio sont déjà majorées.
Votre STC est correct.
Bien cordialement"

Ce qui semble bizarre, c est qu en juillet 2019, on m a payé une partie de ce RC et RCR en h. Supp à 125% et 150%
Je vais comme même appeler l inspection du travail pour savoir si c est légal cette procédure.

Merci encore pour votre aide et je vous tiendrai au courant
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330 >
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Vous aviez donc sur votre fiche de paie de juin 2020 des heures payées (54,95 h) ?
Alors en effet vos rc et rcr étant des heures qui ont été majorées, ils vous les rémunèrent au taux horaire prévu à votre contrat. Sinon çà ferait double majoration.
Bonne soirée
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3 >
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020

Merci pour vos explications et surtout pour toute l aide que vous m avez apporté pendant ces longs mois

Bonne soirée
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330 >
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Ce fut avec plaisir ! un post de 94 messages ; nous avons fait fort !
Bel été à vous
Bonjour,

Je reviens vers vous car mon affaire ne s arrete pas la.

Avec mon médecin traitant nous avont decider d effectuer une reprise comme essai qui a commencer le 09 décembre 2019 a temps complet vu que la demande de mi temps thérapeutique a ete un fiasco. Et un debut d harcèlement moral a débuté des mon arrivé que j ai signalé au médecin du travail.


Suite a ma visite de la médecine du travail du 11 décembre 2019 au matin, j ai ete jugé inapte pour la deuxième fois et m a dit que je devais rentrer chez moi.
Le 12 decembre 2019, je suis allé chez mon médecin traitant qui m a arrêté jusqu au 24 janvier 2020.
Aussitôt rentré chez moi, j ai envoyé par mail et par courrier mon arret de travail.

Et le 08 janvier, j ai recu ma fiche de paie avec pas mal de désagréments comme du 09 au 11 décembre, je n avais pas ete payer et je m aperçois que dans la colonne d absentéisme, rien n est indiquer a partir du 12.

Pour ma part vu que les relations entre mon employeur et moi-même se sont détériorées. Ils m ont pas ete payée comme une sorte de vengeance et qu ils ne m ont pas mis comme absent a partir du 12 décembre 2019 pour me licencier pour abandon de poste et non pour un licenciement pour inaptitude.

Pourriez vous, svp, me donner votre avis et que dois je faire ?

Pouvez vous, svp, me dire lorsque j etais chez le médecin du travail, c etait comme si j'etais présent dans l entreprise et par conséquence, que je dois etre payé ?

L envoie par mail d un arret de travail peut il etre refuser par l employeur ? Car jusqu'à présent, il ne l a jamais refusé et c est a sa demande.

Merci pour vos informations et votre aide

Cordialement
Bonjour,

J'ai du mal à suivre la situation. Vous deviez reprendre le 7/11 et voir le médecin du travail le 8/11. Que s'est il passé jusqu'au 9/12 ?

Ensuite vous avez travaillé le 9 et 10/12 ; si tel est le cas ces journées doivent être payées. Le médecin du travail vous a déclaré inapte le 11/12/2019 (vous avez bien eu le certificat d'inaptitude et que mentionne t-il ?)

pour me licencier pour abandon de poste et non pour un licenciement pour inaptitude : pourquoi pensez vous cela ? votre absence est justifiée par votre avis d'inaptitude (que vous ayez produit un arrêt de travail de travail ou non peu importe)

Quand vous étiez en arrêt, vous étiez rémunéré par qui ??? votre employeur avez la subrogation sur vos ijss cpam et prévoyance éventuelle et vous les reversez ?

Où en êtes vous dans la procédure depuis le 11/12/2019 ?

Je serais plus précise dans ma réponse lorsque j'aurai les informations !

Bien cordialement
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonsoir,

Tout d'abord, je vous souhaite une bonne année 2020

Veuillez m excuser pour ce silence, j ai des gros problèmes de connexion et je vous remercie pour votre aide qui me permet d avancer au niveau de toutes les questions que je me pose

Pour le 07/11/2019, il était prévu que je fasse 1 mois en mi-temps thérapeutique.
Je n'ai pu le faire et j ai été arrêté par mon médecin traitant jusqu'au 07/12/2019 suite à une chute a cause de mes gros problèmes du dos et qui m'a valut une entorse au poignet. puis prolonger par mon psy pendant 1 mois car je n étais vraiment pas bien tant sur le plan physique que psychologique.

Je vais revoir le médecin du travail dans les prochaines semaines, la date n est pas encore défini car mon psy et mon médecin traitant m ont arrête jusqu'à la fin de la semaine et je dois le voir justement vendredi pour savoir ce qui va se passer et demander un visite pour la médecine du travail pour pouvoir lancer une procédure de licenciement pour inaptitude sans passer par l option reclassement.

J ai pu en parler avec le médecin du travail la dernière fois (le 11/01/2020)
Lorsque je l aurai vu, il demandera qu on me mette directement en arrêt jusqu'au licenciement propre et la fin de mon contrat dans cette société.

Sur cela, j aurais des questions à vous poser :

- les IJSS me sont versés directement par la Sécurité Sociale.
Si je suis en arrêt pour la procédure, est ce que je les toucherai toujours ou l employeur peut demander de les annuler ?
Car j ai lu sur le site du gouvernement que ces derniers peuvent être stoppées lors de la recherche d un reclassement mais comme dans mon cas, on passe directement au licenciement.

- Pour le rendez vous de la visite préalable de licenciement, j ai lu que je ne suis pas obligé d y être présent et cela n empêchera pas la suite.
Est ce vrai ? car être devant eux sera dur vu les relations qui se sont dégradées de plus en plus et encore a ce jour.

Merci encore pour vos réponses et désolé si je saute des étapes.

Cordialement
>
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

j'ai rendez vous ce lundi avec la médecine de travail pour lancer la procédure de licenciement pour inaptitude à tout poste : le médecin du travail ne lance pas de procédure de licenciement ; il va émettre l'avis d'inaptitude.
Selon les mentions expresses à cet avis, soit votre employeur recherchera un reclassement soit non. Ensuite il pourra procéder à votre licenciement ou à la reprise du salaire.
Concernant votre présence à l'entretien préalable, attendez d'avoir le courrier. Après c'est correct de prévenir votre employeur et vous pourrez rajouter que ce n'est pas la peine de le reporter. Si il le reporte, le délai d'un mois court à compter de votre avis d'inaptitude ; si le délai est dépassé, reprise du salaire.
Il n' y a donc pas de prévoyance collective ? Pas de ligne sur votre fiche de paie décès incapacité invalidité ?
>
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Pour le motif, c'est à voir avec votre médecin traitant. Il vous fera une prolongation ou arrêt initial si il juge que votre état de santé le nécessite et en y indiquant le motif médical qu'il juge nécessaire d'indiquer.
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Je m excuse concernant les termes que j utilise concernant la médecine du travail, malheureusement on n est pas au courant de tout cela.

Le médecin du travail va émettre un avis d'inaptitude a tous postes.

Oui, j attendrais leur lettre et leur répondra en recommandé avec AR.
En effet, nous avons cette ligne (désolé, je ne savais pas que c était cette ligne) mais depuis juillet 2019, je n ai rien toucher, c est peut etre que cela fait moins d 1 an que je suis dans la société
>
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Pas de souci pour les termes ! c'est normal de se poser toutes ces questions.

Je ne sais plus, mais c'est bien un arrêt d'origine non professionnelle (pas maladie pro ou accident travail) ? Si c'est cela, en effet et sauf conditions contraires dans votre notice prévoyance, moins d'un an d'ancienneté pas d'indemnisation.

Sur l'avis il est important que çà soit indiqué : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Pour l'arrêt éventuel après la visite, pour le motif, c'est à voir avec votre médecin traitant. Il vous fera une prolongation ou arrêt initial si il juge que votre état de santé le nécessite et en y indiquant le motif médical qu'il juge nécessaire d'indiquer.

Bon week end et la première étape sera franchie lundi !
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
merci a vous et bon week-end également

Je vous tiendrai au courant
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonsoir,

Hier, j ai vu le médecin du travail comme prévu.
L'avis d inaptitude a tout poste a été lancé.
Et il a demandé a mon médecin traitant que je sois arrêté 2 semaines (je serai prolongé s il le faut) car il pense que mon employeur fera le nécessaire bien avant le mois prévu.

A présent, je suis dans l attente de la lettre pour l entretien préalable pour licenciement. Si j écris une lettre (en prévision de mon refus d etre présent), je peux vous l a montrer pour me dire ce que vous en pensez ?

Vous remerciant par avance et vous remerciant pour toutes les informations que vous m avez communiqué

Cordialement
Bonsoir,
Pour la lettre, il faut faire au plus simple style : "Suite à votre courrier en date du xx/xx/2020, je vous informe que mon état de santé ne me permet pas d' assister à l'entretien préalable ou je vous informe que je ne serai pas présent à l'entretien préalable fixé le xx/xx/2020 (date) à xxhxx (heure) à xxxx (lieu).
Vous pouvez également rajouter : Je n'en demande pas le report."
Votre présence à cet entretien n'est pas obligatoire ; il est fait pour que vous puissiez entendre les motifs du licenciement envisagé et que votre employeur puisse entendre vos explications avant de prendre sa décision. C'est pour cela que conseil est donné de s'y rendre.
Que vous préveniez ou non de votre absence, la procédure peut suivre son cours.
Cdt
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Merci pour votre réponse et votre exemple de lettre

Le medecin du travail m a parlé que ca pouvait se faire aussi par téléphone ?
Ca m'en sembler bizarre
>
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Du fait que vous n'avez aucune obligation de prévenir votre employeur de votre absence à l'entretien préalable, si vous le prévenez quand même c'est à votre bonne appréciation (téléphone, mail, courrier )
Attendez le courrier dans un 1er temps ...
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
oui merci encore pour votre aide
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour,

J espère que vous allez bien malgré la situation actuelle de notre pays.

Pour revenir, a ce jour, je n 'ai pas reçu le recommandé concernant mon entretien préalable au licenciement et la date butoir est le 24/03/2020.

Comment ca va se passer ?

Merci encore pour votre aide
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonjour,

Donc au final vous n'avez pas reçu de recommandé pour l'entretien préalable ?

Votre avis d'inaptitude a été émis le 24/02/2020 donc :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47


Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice
.


Avez vous essayé de joindre votre employeur pour échanger (si c'est possible) ?

Prenez soins de vous !

Cdt

Sous toutes réserves d' évolution des lois par décrets, ordonnances, arrêtés
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Mon employeur m a envoyé une lettre en recommandé pour me prévenir qu il y allait avoir un rendez vous pour un entretien préalable pour un licenciement reçu mi semaine dernière.

Pour contacter mon employeur, c est pénible car j ai beau l écrire, je ne reçois aucunes réponses de sa part.

Vais-je comme meme recevoir mes documents Pole Emploi et certificat de travail ?
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Mon employeur m a envoyé une lettre en recommandé pour me prévenir qu il y allait avoir un rendez vous pour un entretien préalable pour un licenciement : donc sur ce fameux courrier, est -il indiqué lieu, date et heure de la convocation ? (entre autres ...)
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
rien du tout.
C etait pour dire que le medecin du travail m avait jugé inapte a tout poste et sans possibilité de reclassement et que je recevrai une autre lettre pour me donner justement la date, l heure et le lieu.
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Ok. Donc attendre ce courrier ... et reprise du salaire à compter du 24/03 ... attendre votre fiche de paie pour voir si c'est bien le cas ... Actuellement vous êtes en arrêt ?
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
oui jusqu au 30/03 et je dois revoir mon psy le meme jour
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
vous verrez donc avec votre spécialiste à ce moment là. Vous percevez bien les ijss en direct ? Le fait de percevoir les ijss, ne dédouane pas votre employeur de la reprise de salaire. (Cour de Cassation)
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Oui, je recois le IJSS

Sinon j ai une question concernnant la lettre pour l entretien.
Est ce que l employeur a un delai pour l envoyer ?
Si elles ne l ont pas envoyé a cause de la crise sanitaire que nous subissons, peuvent ils avoir un délai supplémentaire ?

Merci pour vos réponses
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonjour,

Voir mon post du 20 mars 18:04

Et aviez vous essayer de joindre votre employeur ? Savez vous quelle est la situation de votre entreprise actuellement (ouverte, fermée ?)

Sous toutes réserves d' évolution des lois par décrets, ordonnances, arrêtés

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.


Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3 >
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020

Je n ai pas eu de nouvelles de mon entreprise depuis le recommandé et a chaque fois que j envoie un mail c est réponse morte et je ne vous parle pas des appels, j arrivais a avoir le standard et après ça raccrochait aussitôt

Sinon j ai appris que mon service est en télétravail mais je ne sais pas si c est tout la société
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330 >
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Attendre votre fiche de paie de mars 2020 pour voir si reprise du salaire à compter du 24/03 ...

Bonne journée
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour,

C est pour vous informer que je n ai pas reçu ma lettre pour l entretien

Et impossible de communiquer avec mon employeur pour savoir si c et rester ouvert ou fermé

Je vous tiendrai au courant

Je vous remercie pour tout l aide et vos conseils que vous avez pu me donner

Rester prudent et merci encore
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonsoir,

Donc attendre la fiche de paie de mars ... et votre rdv du 30/03 avec le psy ... (au moins par téléphone)

Dans ce contexte je n'ai plus beaucoup de conseils ... mais voir avec votre médecin prescripteur le 30/03 ; si votre état de santé nécessite une prolongation qu'il le fasse !!!

Prenez soin également de vous et vos proches

Cdt
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour,

J'espère que vous allez bien

Veuillez m'excuser de ne pas vous avoir informé plutôt car j ai eu des gros problèmes de santé non lié au COVID-19

En date du 25 mars, j ai reçu un courrier de mon employeur pour m informer que la procédure de licenciement pour inaptitude était repoussée à une date inconnue et que mon salaire allait reprendre.

Je reçois ma fiche de paie de mars et avril et je m aperçois que mon employeur m a mit à 84% de mon salaire (chômage partiel) alors que je suis arrêté bien avant la crise sanitaire et avec aucun rapport avec celle-ci. Est normal ?
Et cela fait un an que je suis dans la société depuis le 18/03/2020, les 15 % restants ne devrait pas être pris en charge par l employeur ?

Également, le 25/05, je reçois ma convocation pour l'entretien datée du 20/05 pour le 29/05 soit 4 jours avant.
Vu la rapidité de la poste, j ai envoyé un mail aussitôt pour prévenir que je ne me présenterai pas et qu ils poursuivent la procédure a son terme.

Suite à cela, ils ne m ont pas versé mon salaire de juin. Est ce légal ?

Je vous remercie pour vos réponses ainsi que toute l aide que vous m avez apporté depuis.

Prenez soin de vous.
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonjour,

Je ne peux que vous conseiller de contacter la direecte;

Votre employeur devait faire une reprise du salaire à compter du 24/03 à défaut de reclassement ou licenciement c'est à dire le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail et ce jusqu'au jour où vous recevrez votre lettre de licenciement.

Je ne suis pas certaine même si sur la période concernée votre poste a été mis au chômage partiel total que la reprise du salaire se fait sur la base du chômage partiel (la reprise de salaire est "une sanction" pour l'employeur). Si en plus votre employeur a fait une demande d'aide auprès de l'état vous concernant alors que c'est une reprise de salaire .... c'est très très discutable. Qu'est il indiqué sur votre fiche de paie ?

Vous êtes toujours en arrêt ? Vous percevez bien directement les ijss (cela ne passe pas en subrogation par votre employeur ?)

Il doit donc verser la reprise de salaire également pour le mois de mai 2020.

Bien cordialement
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour

Merci pour votre réponse

Mon employeur a bien envoyé une lettre en recommandé en date du 04/06/2020 pour m annoncer qu il va m envoyer les documents Assédic + Certificat de travail + Solde de tout compte suite au faite que j ai refusé l entretien préalable pour licenciement.

Et c est bien en date du 04/06/2020, que mon contrat a bien cesser dans cette société ou est la date au jour ou je reçois les certificats et solde de tout compte ?

Vu qu'a ce jour (30/06/2020), je n 'ai toujours pas les documents et Solde de tout compte.
Est ce que l employeur peut prendre le temps qu il veut pour me les envoyer ?
Est ce que je peux réclamer mon salaire de juin ?

En attendant, j'ai bien touché les IJ de la sécurité sociale

Je vous remercie par avance pour vos réponses et surtout m éclairer
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonjour,

La lettre recommandée en date du 04/06/2020 est bien une lettre où il est clairement notifié votre licenciement avec son motif ?
Si oui votre contrat de travail a pris fin à cette date. Si vous n'étiez plus en arrêt, vous pouviez faire votre inscription à Pôle Emploi dès le 05/06/2020.
Votre employeur doit vous régler la reprise de salaire jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement. (Cour de cassation)
Les documents de fin de contrat sont quérables donc vous devez aller les chercher. Voir avec votre employeur pour convenir d'un rdv. Vous arriverez peut être à convenir qu'il vous les envoie par courrier ar mais il n'en a aucune obligation.

Bien cordialement
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour,

Merci pour votre réponse
L'objet de la lettre est :
Notification licenciement pour inaptitude - Impossibilité de reclassement

Concernant les documents de fin de contrat, il y a la phrase suivante :
"Nous vous ferons parvenir votre reçu de solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation POLE EMPLOI"
De ce faite, j en ai conclus qu'ils allaient me les envoyer.

A ce jour, je suis toujours en arrêt de travail car nous sommes dans l inconnu des évènements.

Cordialement
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Merci pour votre retour.

Donc rupture de votre contrat de travail en date du 4/06/2020 et la reprise de salaire jusqu'à la date de présentation de ce recommandé. (notion souvent méconnue mais fixée par un jugement de la cour de cassation)

J'avais bien vu qu'il vous avait indiqué qu'il vous enverrait les documents par courrier mais il n' y est pas obligé. Quelle est la date de vos paies habituellement ? il se peut qu'il attend cette date.

Vous aviez contacté la direecte par rapport à votre reprise de salaire plafonnée à 84% ?
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
La date de ma paie a eu lieu le dernier jour de mois ouvré.

Je ne suis pas concerné par les 84% du au COVID-19, vu avec mon employeur car j étais bien en arrêt de travail bien avant la crise sanitaire

Pensez vous que je devrais les contacter et savoir si je dois aller les chercher ou qu ils me les envoient ?

Merci encore
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Donc il a régularisé ... ce n'est pas le fait d'être en arrêt ... c'est une reprise de salaire à compter du 24/03 à défaut d'avoir été licencié ou reclassé dans le délai d'un mois. C'est en plus des ijss et éventuel complément prévoyance.

Si la paie a été établie le 30 juin, soit vous attendez jusque vendredi le passage du facteur soit vous appelez pour aller à la pêche aux informations !
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Il a en effet régulariser avec la paie de mai 2020 et manque les deux dernières quinzaines de mai qui sera sans doute compris dans mon solde de tout compte.
Et j 'ai eu en complément les IJSS

Je vais attendre vendredi puis je les appellerai si je n ai rien reçu

merci encore pour votre aide
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
oui dans le solde vous devriez avoir entre autre la reprise du salaire qu'il vous doit du dernier versement jusqu'à la date de la présentation de la lettre.

bonne journée
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Je reviens vers vous

J ai appelé l inspection du travail et ils m ont informé que j aurais du toucher tous mes documents le jour de mon départ que ce soit remise en main libre ou par courrier et vu le délai, je pourrais porter l affaire devant les prud hommes.

Cette réponse m a mis en colère car ils ont accélérer mon licenciement apres le confinement et à présent, ce n est plus une de leur priorité ou connaissant la mentalité de cette boite, c est pour m ennuyer

Je vais comme meme suivre ce que vous m avez dis concernant le délai et leur laisser demain comme dernier jour et sinon j appellerai pour demander des explications et surtout 1 mois après avoir été licencier.

Merci encore pour toutes vos informations et vos conseils
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonjour,

Je vous confirme que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sont quérables et non portables. C'est à dire qu'ils doivent être tenus à la disposition du salarié et la loi n'impose pas à l'employeur de les transmettre par courrier.
Pour le solde tout compte c'est remise en main propre ou courrier recommandé ar.

Je ne vous ai pas parlé de la remise tardive pour l'attestation Pôle Emploi sachant que vous étiez en arrêt (donc pas d'inscription à Pôle Emploi) et cela ne servait à rien d' attiser le feu !
Mais il est vrai, normalement, que l'on n' attend pas la date habituelle de paie pour établir et tenir à disposition du salarié le certificat de travail et attestation Pôle Emploi. Les documents sont peut être à votre disposition à votre entreprise.
L'employeur aurait pu vous le faire savoir mais n'y est pas obligé ...

Quant à attendre la date habituelle de paie pour procéder au solde c'est une pratique largement courante... je n'y adhère pas mais cela se passe malheureusement ainsi.

Oui je pense que vous avez été patiente ; demain si rien au courrier, vous les appelez et vous leur demandez de les tenir à votre disposition ou si ils sont d'accord de vous les envoyer dernier délai lundi. Si il y a de l'hésitation, mise en demeure par courrier recommandé ar en mettant copie à l'inspection du travail.

Bonne soirée
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3 >
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020

Merci pour vos informations

J ai eu plusieurs certificats de travail, attestations pole emploi et solde de tout compte soit remis en main propre soit envoyer par courrier au bout d'1 semaine

C est pour cela que je trouve que c est comme même abusé. A vrai dire, cela ne m étonne pas de cette société , j aurais du lire les commentaires sur Indeed avant de signer, ça m aurait éviter de perdre plus d 1 an a travailler la bas.

Si mes documents sont disponibles a la société, pourquoi mettre dans leur courrier qu ils m enverront les documents ?
C est ce contre dire et prendre les gens pour les imbéciles ou pour ennuyer (pour rester poli)

En tout cas, merci pour vos informations
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330 >
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020

Du coup vous m'avez mis le doute !

J'ai trouvé un arrêt de cour de cassation, en effet, si l'employeur n'a pas tenu à la disposition du salarié les documents de fin de contrat au moment de la rupture du contrat de travail alors que le salarié les a réclamé ce jour là, les documents deviennent portables (= par courrier).

Si ils vous ont mis dans le courrier qu'ils vous les enverront, ils vont vous les envoyer (je l'espère) ; mais ils ont du attendre de procéder à la paie pour tout regrouper.

Vous me redirez si vous le souhaitez ! et je vous souhaite de pouvoir vite tourner cette page.

nenuphar
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3 >
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020

je vous tiendrai au courant pas de soucis

moi aussi et passer surtout a autre chose.

Merci encore :)
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Bonjour,

Je reviens vers vous

J ai appelé mon ex employeur et il s avère qu ils n attendaient pas la fin du mois mais qu ils n avaient pas leur responsable pour signer (a cause du chômage partiel) pour faire valider le chèque et a présent, on me parle d un virement. J ai répondu que ce n était pas mon problème car je sais très bien qu'il n y a pas qu un seul signataire et qu'ils pouvaient le faire par mail (je l avais déjà fais pour un paiement fournisseur)

J ai bien insisté que cela faisait un mois que j attendais et que c était inacceptable.
Je leur ai donné un nouveau délai jusqu’à mercredi (je suis trop bon, ça me perdra)
Et je leur ai demandé de m envoyer comme même le certificat de travail et la grande surprise, il a été préparé le 02/07/2020 et non au début du mois de juin et a présent ma date de licenciement n est pas le 04 ni le 05 mais le 09/06/2020.

Donc, j ai un Gros doute sur la déclaration qui doivent faire à Pole Emploi et que celle ci n'a pas encore été faite.

Si mercredi, je n ai rien documents ou autres, ils recevront une lettre en recommandé avec AR copie inspection du travail

Je vous tiendrai au courant de la suite de cette épisode de Santa Barbara.

Merci encore pour vos conseils et toutes les informations
Messages postés
1106
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2020
330
Bonjour,

Je comprends votre mécontentement car si il attendait le responsable pour faire valider le chèque c'est que les calculs et documents avaient donc été faits (ou pas !)... alors que votre certificat de travail n'est daté que du 2/07. Il s'emmêle dans ses explications !

Pour la date du 9/06 (c'est la date à laquelle vous avez réceptionné le courrier ar de la lettre de licenciement ?)

Comme je vous l'avais dit Donc rupture de votre contrat de travail en date du 4/06/2020 et la reprise de salaire jusqu'à la date de présentation de ce recommandé. (notion souvent méconnue mais fixée par un jugement de la cour de cassation) ... votre employeur a donc du prendre la date de réception pour la fin de contrat et la fin de reprise de salaire !

Si vous avez le mail de votre employeur (il faut qu'il est un peu la pression), n'hésitez pas à lui rappeler votre échange téléphonique en date du xx/07/2020 et vous lui demandez comme convenu de vous faire parvenir pour mercredi 8 juillet au plus tard l'attestation Pôle Emploi (conformément à l' article R1234-9 du code du travail), votre fiche de paie de juin 2020, solde de tout compte (conformément à l'article 1234-20 du code du travail) et paiement de votre dû à ces titres.
Rappelez lui que le délai entre votre fin de contrat et ce jour ayant était largement suffisamment long pour répondre à ses obligations.
Vous lui notifiez également que vous avez bien reçu par mail en date du xx/xx/2020 votre certificat de travail que vous avez été obligé de lui réclamer.
Vous concluez avec Qu'à défaut d'un retour pour mercredi 8 juillet 2020, vous vous verrez contrainte de saisir les prud'hommes pour remise tardive des documents de fin de contrat et informerez également l'inspection du travail ( article R.1238-3 du code du travail et R.1238-7 du code du travail)

Si mercredi pas de retour, vous officialisez votre demande par un courrier recommandé de mise en demeure dans les mêmes termes que le mail ...copie inspection du travail.

Heureusement que vous n' avez pas eu à faire votre inscription à Pôle Emploi mais çà, votre employeur n'est pas censé le savoir.

J'espère de bonnes nouvelles semaine prochaine !

Bon week end
Messages postés
54
Date d'inscription
vendredi 1 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
3
Merci pour votre réponse

Le problème, c est que j ai contacté mon conseiller pole emploi pour lui demander des conseils concernant les documents non fournis dans les délais et en lui expliquant que j étais en arrêt de travail en attendant d avoir la confirmation de mon licenciement

Il m a répondu que cela ne posait pas de problème et que je devais me ré inscrire au plus vite et ils feront les corrections nécessaires.
J ai donc envoyé mon certificat a mon conseiller pour qu il puisse faire les modifications au niveau des dates.

J espère qu a présent, cela ne va pas me poser préjudice car c est déjà fatiguant avec cet employeur

Vous souhaitant un bon week-end
Dossier à la une