Prescription des intérêts

Sophie -  
Bonjour, suite a un jugement en correctionnelle en 2012 ...qu’en est-il du délai de prescription des intérêts ?
J ai lu qu il y aurait un délai de 5 ans...est-ce exact et pouvons-nous nous opposer au paiement ?
Merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    La condamnation est valable 10 ans.

    Si vous êtes condamné au paiement de dommages-intérêts.
    C'est 10 ans.

    Ce qui est différent des intérêts de la dette. Lesquels doivent être calculés que de 2014 à aujourd'hui.
    1. Sophie
      Merci beaucoup
    2. Sophie
      Par rapport a la condamnation, si on commence a payer aujourd’hui...pouvons nous arrêter en 2022 par exemple en evoquant la prescription.?
    3. sleepy00
      non
      Tout acte d'huissier, ou paiement relance la prescription de 10 ans.
    4. Sophie
      Merci pour vos réponses clair !

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