Prescription des intérêts

Sophie -
Sophie - 16 sept. 2019 à 21:33

Bonjour, suite a un jugement en correctionnelle en 2012 ...qu’en est-il du délai de prescription des intérêts ?
J ai lu qu il y aurait un délai de 5 ans...est-ce exact et pouvons-nous nous opposer au paiement ?
Merci

A voir également:

Prescription des intérêts
Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
Donation déguisée prescription - Guide
Prescription taxe d'aménagement - Guide
Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Bonjour

La condamnation est valable 10 ans.

Si vous êtes condamné au paiement de dommages-intérêts.
C'est 10 ans.

Ce qui est différent des intérêts de la dette. Lesquels doivent être calculés que de 2014 à aujourd'hui.

Sophie

Merci beaucoup

Sophie

Par rapport a la condamnation, si on commence a payer aujourd’hui...pouvons nous arrêter en 2022 par exemple en evoquant la prescription.?

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

non
Tout acte d'huissier, ou paiement relance la prescription de 10 ans.

Sophie

Merci pour vos réponses clair !

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