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Prescription des intérêts

Sophie - 16 sept. 2019 à 21:03
 Sophie - 16 sept. 2019 à 21:33
Bonjour, suite a un jugement en correctionnelle en 2012 ...qu’en est-il du délai de prescription des intérêts ?
J ai lu qu il y aurait un délai de 5 ans...est-ce exact et pouvons-nous nous opposer au paiement ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
16 sept. 2019 à 21:12
Bonjour

La condamnation est valable 10 ans.

Si vous êtes condamné au paiement de dommages-intérêts.
C'est 10 ans.

Ce qui est différent des intérêts de la dette. Lesquels doivent être calculés que de 2014 à aujourd'hui.
1
Sophie
16 sept. 2019 à 21:21
Merci beaucoup
0
Sophie
16 sept. 2019 à 21:25
Par rapport a la condamnation, si on commence a payer aujourd’hui...pouvons nous arrêter en 2022 par exemple en evoquant la prescription.?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
16 sept. 2019 à 21:28
non
Tout acte d'huissier, ou paiement relance la prescription de 10 ans.
0
Sophie
16 sept. 2019 à 21:33
Merci pour vos réponses clair !
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