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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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16 sept. 2019 à 21:12
16 sept. 2019 à 21:12
Bonjour
La condamnation est valable 10 ans.
Si vous êtes condamné au paiement de dommages-intérêts.
C'est 10 ans.
Ce qui est différent des intérêts de la dette. Lesquels doivent être calculés que de 2014 à aujourd'hui.
La condamnation est valable 10 ans.
Si vous êtes condamné au paiement de dommages-intérêts.
C'est 10 ans.
Ce qui est différent des intérêts de la dette. Lesquels doivent être calculés que de 2014 à aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2019 à 21:21
16 sept. 2019 à 21:25
16 sept. 2019 à 21:28
Tout acte d'huissier, ou paiement relance la prescription de 10 ans.
16 sept. 2019 à 21:33