Prescription des intérêts

Sophie -  
 Sophie -
Bonjour, suite a un jugement en correctionnelle en 2012 ...qu’en est-il du délai de prescription des intérêts ?
J ai lu qu il y aurait un délai de 5 ans...est-ce exact et pouvons-nous nous opposer au paiement ?
Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    La condamnation est valable 10 ans.

    Si vous êtes condamné au paiement de dommages-intérêts.
    C'est 10 ans.

    Ce qui est différent des intérêts de la dette. Lesquels doivent être calculés que de 2014 à aujourd'hui.
    1
    1. Sophie
       
      Merci beaucoup
      0
    2. Sophie
       
      Par rapport a la condamnation, si on commence a payer aujourd’hui...pouvons nous arrêter en 2022 par exemple en evoquant la prescription.?
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      non
      Tout acte d'huissier, ou paiement relance la prescription de 10 ans.
      0
    4. Sophie
       
      Merci pour vos réponses clair !
      0

Discussions similaires

interet débiteur ?
nieves -
DJ MAK -

26 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
Gayomi -

6 réponses
Argent bloqué chez le notaire et intérêts
floriana04 -
condorcet -

3 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses