Reprise dun logement pour un enfant
bonjour,
puis je donné congé à un locataire pour que mon garçon y habite,obligatoirement 6 mois avant la fin de la date anniversaire d'entrée ou 6 mois avant n importe quand;
merci d'avance
cordialement
puis je donné congé à un locataire pour que mon garçon y habite,obligatoirement 6 mois avant la fin de la date anniversaire d'entrée ou 6 mois avant n importe quand;
merci d'avance
cordialement
1 réponse
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bonjour,
si location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail en cours.
C'est la réception de votre congé par le locataire qui doit être avant ces délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...