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Reprise dun logement pour un enfant

phil - 29 août 2019 à 19:02
djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 29 août 2019 à 19:21
bonjour,
puis je donné congé à un locataire pour que mon garçon y habite,obligatoirement 6 mois avant la fin de la date anniversaire d'entrée ou 6 mois avant n importe quand;
merci d'avance
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401
Modifié le 29 août 2019 à 19:22
bonjour,

si location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail en cours.

C'est la réception de votre congé par le locataire qui doit être avant ces délais.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

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