Un seul proprietaire des parties communes

Résolu
j'habite dans une copropriété de 27 parcelles privatives, les parties communes sont restées au nom de l'aménageur et ce depuis 10 ans. malgré les statuts qui précisaient la restitution des parties communes à l'association syndicale libre formée pour gérer le lotissement, l'aménageur est toujours propriétaire des parties communes.
que devons nous faire pour que ces parties communes soient attribuées à l'association de manière définitive.

3 réponses

  1. Modérateur
    ?

    Quel rapport avec la rubrique "retraite" ?

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    1. Des actes et des publications sont obligatoires. Consulter un notaire.
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