Un seul proprietaire des parties communes [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2019
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
74244
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 août 2019
- 31 juil. 2019 à 08:56
j'habite dans une copropriété de 27 parcelles privatives, les parties communes sont restées au nom de l'aménageur et ce depuis 10 ans. malgré les statuts qui précisaient la restitution des parties communes à l'association syndicale libre formée pour gérer le lotissement, l'aménageur est toujours propriétaire des parties communes.
que devons nous faire pour que ces parties communes soient attribuées à l'association de manière définitive.
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
6385
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2019
1912
0
Merci
Des actes et des publications sont obligatoires. Consulter un notaire.
Commenter la réponse de Gayomi
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2019
0
Merci
merci
Commenter la réponse de petit-1955
Messages postés
74244
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 août 2019
7090
0
Merci
?


Quel rapport avec la rubrique "retraite" ?

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une