Un seul proprietaire des parties communes

Résolu
petit-1955 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43654 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
j'habite dans une copropriété de 27 parcelles privatives, les parties communes sont restées au nom de l'aménageur et ce depuis 10 ans. malgré les statuts qui précisaient la restitution des parties communes à l'association syndicale libre formée pour gérer le lotissement, l'aménageur est toujours propriétaire des parties communes.
que devons nous faire pour que ces parties communes soient attribuées à l'association de manière définitive.

3 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Des actes et des publications sont obligatoires. Consulter un notaire.
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  2. petit-1955 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci
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  3. BmV Messages postés 43654 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 609
     
    ?

    Quel rapport avec la rubrique "retraite" ?

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