Un seul proprietaire des parties communes
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petit-1955
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BmV Messages postés 43314 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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j'habite dans une copropriété de 27 parcelles privatives, les parties communes sont restées au nom de l'aménageur et ce depuis 10 ans. malgré les statuts qui précisaient la restitution des parties communes à l'association syndicale libre formée pour gérer le lotissement, l'aménageur est toujours propriétaire des parties communes.
que devons nous faire pour que ces parties communes soient attribuées à l'association de manière définitive.
que devons nous faire pour que ces parties communes soient attribuées à l'association de manière définitive.
A voir également:
- Un seul proprietaire des parties communes
- Parties communes - Guide
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Liste des communes en zone tendue - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...