Un seul proprietaire des parties communes

Résolu
petit-1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019 - 31 juil. 2019 à 07:48
BmV Messages postés 91377 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 juil. 2019 à 08:56
j'habite dans une copropriété de 27 parcelles privatives, les parties communes sont restées au nom de l'aménageur et ce depuis 10 ans. malgré les statuts qui précisaient la restitution des parties communes à l'association syndicale libre formée pour gérer le lotissement, l'aménageur est toujours propriétaire des parties communes.
que devons nous faire pour que ces parties communes soient attribuées à l'association de manière définitive.

3 réponses

Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
31 juil. 2019 à 08:32
Des actes et des publications sont obligatoires. Consulter un notaire.
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petit-1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019
31 juil. 2019 à 08:51
merci
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BmV Messages postés 91377 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 480
31 juil. 2019 à 08:56
?


Quel rapport avec la rubrique "retraite" ?

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