Amende stationnement handicapé

Article R417-11 du code de la route
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

[...]

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;