Acceptation offre d'achat maison
Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison dont je suis la seule propriétaire. Mariée sous séparation des biens, mon futur ex mari doit quand même donner son accord pour la vente selon l'article 215 du code civil.
De potentiels acheteurs nous ont fait une proposition d'achat que je compte accepter, mais pas lui. L'offre d'achat est bien sûr plus basse que le prix du mandat avec l'agence immobilière.
Ai-je un recours pour ne pas passer à côté de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai mis en vente ma maison dont je suis la seule propriétaire. Mariée sous séparation des biens, mon futur ex mari doit quand même donner son accord pour la vente selon l'article 215 du code civil.
De potentiels acheteurs nous ont fait une proposition d'achat que je compte accepter, mais pas lui. L'offre d'achat est bien sûr plus basse que le prix du mandat avec l'agence immobilière.
Ai-je un recours pour ne pas passer à côté de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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si le bien est la résidence du couple son accord est nécessaire
Avez vous une ONC actant de votre séparation de corps ?-
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@Poisson92100Séparés de fait auprès des services des impôts et de la CAF, auprès desquels mess démarches ont été effectuées. Pas de jugement pour le moment.
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Bonjour
Pour pouvoir vendre ce bien , il vous faut l'accord de votre époux. Si ce dernier refuse la vente, vous pouvez obtenir une autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les juges du fonds se fonderont dans leur appréciation souveraine sur le seul intérêtt de la famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...