Problème avec entrepreneur
Fbonneau
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19 juin 2019 à 11:18
Utilisateur anonyme - 19 juin 2019 à 12:09
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2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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19 décembre 2024
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19 juin 2019 à 11:48
19 juin 2019 à 11:48
Bonjour,
un début de travaux prévu pour mars. Nous sommes actuellement mi-juin et malgré de multiples appels de notre part, les travaux n ont toujours pas commencé.
Dans la pratique, si le travail prévu n'est pas commencé 3 mois après la date de début mentionnée sur le bon de commande, vous devez adresser à votre entreprise un courrier RAR avec mise en demeure de commencer immédiatement les travaux.
Voici ce que dit la loi :
Que faire en cas de litige ?
Si l’accord n’est pas respecté, il est conseillé d’envoyer un courrier avec accusé de réception à l’autre partie, constituant une mise en demeure de payer pour l’acheteur ou de délivrer le bien conforme pour le vendeur.
Si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, il est également possible d’avoir recours à un conciliateur de justice indépendant ou à un médiateur.
Si la conciliation n’aboutit pas à un accord, il est possible de saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 €, il faut saisir le TGI (tribunal de grande instance). Si elles sont inférieures, c’est le TI (tribunal d’instance qui est compétent).
https://demarchesadministratives.fr/demarches/somme-dargent-versee-en-avance-quelles-sont-les-differences-entre-un-acompte-et-les-arrhes
Cdlt.
un début de travaux prévu pour mars. Nous sommes actuellement mi-juin et malgré de multiples appels de notre part, les travaux n ont toujours pas commencé.
Dans la pratique, si le travail prévu n'est pas commencé 3 mois après la date de début mentionnée sur le bon de commande, vous devez adresser à votre entreprise un courrier RAR avec mise en demeure de commencer immédiatement les travaux.
Voici ce que dit la loi :
Que faire en cas de litige ?
Si l’accord n’est pas respecté, il est conseillé d’envoyer un courrier avec accusé de réception à l’autre partie, constituant une mise en demeure de payer pour l’acheteur ou de délivrer le bien conforme pour le vendeur.
Si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, il est également possible d’avoir recours à un conciliateur de justice indépendant ou à un médiateur.
Si la conciliation n’aboutit pas à un accord, il est possible de saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 €, il faut saisir le TGI (tribunal de grande instance). Si elles sont inférieures, c’est le TI (tribunal d’instance qui est compétent).
https://demarchesadministratives.fr/demarches/somme-dargent-versee-en-avance-quelles-sont-les-differences-entre-un-acompte-et-les-arrhes
Cdlt.
Utilisateur anonyme
19 juin 2019 à 12:09
19 juin 2019 à 12:09
Bonjour,
Soit vous appliquez la méthode décrite par Rochat1, soit vous déposez une injonction DE FAIRE devant le tribunal compétent (en fonction de la somme).
Les formulaires sont téléchargeables sur le net.
Soit vous appliquez la méthode décrite par Rochat1, soit vous déposez une injonction DE FAIRE devant le tribunal compétent (en fonction de la somme).
Les formulaires sont téléchargeables sur le net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2019 à 12:09