Facturation eau
Bonjour,
En juin 2014 j’ai reçu ma facture d’eau, le solde à payer étant élevé j’ai appelé le trésor public pour savoir comment procéder on m’a gentiment répondu que je devais refuser le prélèvement et qu’a la suite je recevrais un échéancier. Je n’ai jamais rien reçu jusqu’en novembre 2018 où il m’ont refacturé la somme non réglée.
Pour moi le délais de prescription étant dépassé je n’ai pas payé et les ai informé par écrit. Et ce jour je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur.
Merci pour votre aide.
En juin 2014 j’ai reçu ma facture d’eau, le solde à payer étant élevé j’ai appelé le trésor public pour savoir comment procéder on m’a gentiment répondu que je devais refuser le prélèvement et qu’a la suite je recevrais un échéancier. Je n’ai jamais rien reçu jusqu’en novembre 2018 où il m’ont refacturé la somme non réglée.
Pour moi le délais de prescription étant dépassé je n’ai pas payé et les ai informé par écrit. Et ce jour je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur.
Merci pour votre aide.
1 réponse
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bonjour,
Si la société du service des Eaux est une société privée la prescription est de 4 ans.
cdt.-
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@Sonia_0570elle a le droit de vous relancer pour impayé. Attention : les frais vont rapidement s'ajouter ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...