Facturation eau

Sonia_0570 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

En juin 2014 j’ai reçu ma facture d’eau, le solde à payer étant élevé j’ai appelé le trésor public pour savoir comment procéder on m’a gentiment répondu que je devais refuser le prélèvement et qu’a la suite je recevrais un échéancier. Je n’ai jamais rien reçu jusqu’en novembre 2018 où il m’ont refacturé la somme non réglée.
Pour moi le délais de prescription étant dépassé je n’ai pas payé et les ai informé par écrit. Et ce jour je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur.
Merci pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 
bonjour,

Si la société du service des Eaux est une société privée la prescription est de 4 ans.

cdt.
0
Sonia_0570 Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui je suis d’accord pour les délais de 4 ans mais a-t-elle le droit de me re facturer 4 ans après la facture d’origine ?
0
Utilisateur anonyme > Sonia_0570 Messages postés 5 Statut Membre
 
elle a le droit de vous relancer pour impayé. Attention : les frais vont rapidement s'ajouter ....
0
Sonia_0570 Messages postés 5 Statut Membre
 
Alors que le délais de prescription était dépassé ?
0
Utilisateur anonyme
 
Le délai n'est pas dépassé puisqu'ils vous ont relancé, la prescription est repartie.
0
Sonia_0570 Messages postés 5 Statut Membre
 
Ils ont le droit de me refacturer plus de 4 ans après ? Je pensais qu’il devait se manifester pendant le délais de prescription
0