Facturation eau

Sonia_0570 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2019 - 9 juin 2019 à 22:01
 Utilisateur anonyme - 10 juin 2019 à 20:04
Bonjour,

En juin 2014 j’ai reçu ma facture d’eau, le solde à payer étant élevé j’ai appelé le trésor public pour savoir comment procéder on m’a gentiment répondu que je devais refuser le prélèvement et qu’a la suite je recevrais un échéancier. Je n’ai jamais rien reçu jusqu’en novembre 2018 où il m’ont refacturé la somme non réglée.
Pour moi le délais de prescription étant dépassé je n’ai pas payé et les ai informé par écrit. Et ce jour je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur.
Merci pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
9 juin 2019 à 22:18
bonjour,

Si la société du service des Eaux est une société privée la prescription est de 4 ans.

cdt.
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Sonia_0570 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2019
9 juin 2019 à 22:30
Oui je suis d’accord pour les délais de 4 ans mais a-t-elle le droit de me re facturer 4 ans après la facture d’origine ?
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Utilisateur anonyme > Sonia_0570 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2019
9 juin 2019 à 22:31
elle a le droit de vous relancer pour impayé. Attention : les frais vont rapidement s'ajouter ....
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Sonia_0570 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2019
9 juin 2019 à 22:33
Alors que le délais de prescription était dépassé ?
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Utilisateur anonyme
9 juin 2019 à 23:18
Le délai n'est pas dépassé puisqu'ils vous ont relancé, la prescription est repartie.
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Sonia_0570 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2019
9 juin 2019 à 23:25
Ils ont le droit de me refacturer plus de 4 ans après ? Je pensais qu’il devait se manifester pendant le délais de prescription
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