Facturation eau

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10 juin 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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18 juin 2019
- 10 juin 2019 à 20:04
Bonjour,

En juin 2014 j’ai reçu ma facture d’eau, le solde à payer étant élevé j’ai appelé le trésor public pour savoir comment procéder on m’a gentiment répondu que je devais refuser le prélèvement et qu’a la suite je recevrais un échéancier. Je n’ai jamais rien reçu jusqu’en novembre 2018 où il m’ont refacturé la somme non réglée.
Pour moi le délais de prescription étant dépassé je n’ai pas payé et les ai informé par écrit. Et ce jour je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur.
Merci pour votre aide.
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19 juin 2019
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Merci
bonjour,

Si la société du service des Eaux est une société privée la prescription est de 4 ans.

cdt.
anemonedemer
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18 juin 2019
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Le délai n'est pas dépassé puisqu'ils vous ont relancé, la prescription est repartie.
Sonia_0570
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10 juin 2019
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Ils ont le droit de me refacturer plus de 4 ans après ? Je pensais qu’il devait se manifester pendant le délais de prescription
anemonedemer
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18 juin 2019
4935 -
Alors arrêtez de penser ! et écrivez leur que vu que la prescription est passée vous ne payerez pas.
Vous verrez leur réaction..... Mais elle sera probablement différente de celle que vous espérez.
Sonia_0570
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10 juin 2019
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Vous n’êtes pas obliger d’être désagréable.
Je souhaitais juste savoir si l’ entreprise pouvait refacturer après le délais de prescription. Désolé mais je ne connais pas toutes les lois et dans ce cas quel est le texte de loi qui indique cela.
anemonedemer
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18 juin 2019
4935 > Sonia_0570
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10 juin 2019
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Il n'y a pas de texte de loi qui vous donne raison de ne pas payer.
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