Vente d un terrain agricole
Bonjour, j ai mis en vente un terrain agricole de 6500 m2 la safer se manifeste apres les 2 mois de préemption en disant a mon notaire que les adresses des vendeurs et acquereurs n était pas complete dans le dossier fournis par mon notaire et qu il fallais apres régularisation de se probleme attendre encore 2 mois supplémentaire pour avoir une réponse de leurs part j aimerais savoir si c est légal ou si il n y a pas une arnaque quelconque
3 réponses
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Bonjour
La SAFER," seigneur des temps modernes", ne laisse rien passer en matière administrative. Maie une adresse incomplète , cela me parait bizarre, le formulaire ne présentant aucune difficulté sur ce point.Seule possibilité c' est que le rédacteur ait été interrompu par un coup de téléphone et qu'ensuite il ait expédié le document sans compléter les" manquants."Cela est possible étant donné le nombre d'appels téléphoniques , souvent intempestifs, auxquels il faut répondre tout en effectuant son travail. -
ModérateurAprès recherche rapide, l'article R141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime impose que soient mentionnés " les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession"
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ModérateurBonjour
Je sais que dans un droit de préemption classique il n'est pas obligatoire de fournir les coordonnées de l'acquéreur (du moins c'était le cas il y a encore 5 ou 6 ans).
Il semble de dans le cas d'un droit de préemption Safer que ce soit une obligation pour chacune des parties
http://www.dia.safer.fr/docs/Formulaire_B_-_Cession_a_titre_on%C3%A9reux_de_parts_ou_d'actions_de_soci%C3%A9t%C3%A9s_(avec_notice)_-_V20151222.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...