Vente d un terrain agricole
miange
-
30 avril 2019 à 23:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 mai 2019 à 10:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 mai 2019 à 10:02
A voir également:
- Vente d un terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation terrain agricole - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Depot d'espece dans un distributeur automatique credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
1 mai 2019 à 08:26
1 mai 2019 à 08:26
Bonjour
Je sais que dans un droit de préemption classique il n'est pas obligatoire de fournir les coordonnées de l'acquéreur (du moins c'était le cas il y a encore 5 ou 6 ans).
Il semble de dans le cas d'un droit de préemption Safer que ce soit une obligation pour chacune des parties
http://www.dia.safer.fr/docs/Formulaire_B_-_Cession_a_titre_on%C3%A9reux_de_parts_ou_d'actions_de_soci%C3%A9t%C3%A9s_(avec_notice)_-_V20151222.pdf
Je sais que dans un droit de préemption classique il n'est pas obligatoire de fournir les coordonnées de l'acquéreur (du moins c'était le cas il y a encore 5 ou 6 ans).
Il semble de dans le cas d'un droit de préemption Safer que ce soit une obligation pour chacune des parties
http://www.dia.safer.fr/docs/Formulaire_B_-_Cession_a_titre_on%C3%A9reux_de_parts_ou_d'actions_de_soci%C3%A9t%C3%A9s_(avec_notice)_-_V20151222.pdf
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
1 mai 2019 à 08:47
1 mai 2019 à 08:47
Après recherche rapide, l'article R141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime impose que soient mentionnés " les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession"
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 395
1 mai 2019 à 10:02
1 mai 2019 à 10:02
Bonjour
La SAFER," seigneur des temps modernes", ne laisse rien passer en matière administrative. Maie une adresse incomplète , cela me parait bizarre, le formulaire ne présentant aucune difficulté sur ce point.Seule possibilité c' est que le rédacteur ait été interrompu par un coup de téléphone et qu'ensuite il ait expédié le document sans compléter les" manquants."Cela est possible étant donné le nombre d'appels téléphoniques , souvent intempestifs, auxquels il faut répondre tout en effectuant son travail.
La SAFER," seigneur des temps modernes", ne laisse rien passer en matière administrative. Maie une adresse incomplète , cela me parait bizarre, le formulaire ne présentant aucune difficulté sur ce point.Seule possibilité c' est que le rédacteur ait été interrompu par un coup de téléphone et qu'ensuite il ait expédié le document sans compléter les" manquants."Cela est possible étant donné le nombre d'appels téléphoniques , souvent intempestifs, auxquels il faut répondre tout en effectuant son travail.