Vente d un terrain agricole
miange
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30 avril 2019 à 23:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 mai 2019 à 10:02
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3 réponses
Josh Randall
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1 mai 2019 à 08:26
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Bonjour
Je sais que dans un droit de préemption classique il n'est pas obligatoire de fournir les coordonnées de l'acquéreur (du moins c'était le cas il y a encore 5 ou 6 ans).
Il semble de dans le cas d'un droit de préemption Safer que ce soit une obligation pour chacune des parties
http://www.dia.safer.fr/docs/Formulaire_B_-_Cession_a_titre_on%C3%A9reux_de_parts_ou_d'actions_de_soci%C3%A9t%C3%A9s_(avec_notice)_-_V20151222.pdf
Je sais que dans un droit de préemption classique il n'est pas obligatoire de fournir les coordonnées de l'acquéreur (du moins c'était le cas il y a encore 5 ou 6 ans).
Il semble de dans le cas d'un droit de préemption Safer que ce soit une obligation pour chacune des parties
http://www.dia.safer.fr/docs/Formulaire_B_-_Cession_a_titre_on%C3%A9reux_de_parts_ou_d'actions_de_soci%C3%A9t%C3%A9s_(avec_notice)_-_V20151222.pdf
Josh Randall
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1 mai 2019 à 08:47
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Après recherche rapide, l'article R141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime impose que soient mentionnés " les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession"
Ulpien1
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1 mai 2019 à 10:02
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Bonjour
La SAFER," seigneur des temps modernes", ne laisse rien passer en matière administrative. Maie une adresse incomplète , cela me parait bizarre, le formulaire ne présentant aucune difficulté sur ce point.Seule possibilité c' est que le rédacteur ait été interrompu par un coup de téléphone et qu'ensuite il ait expédié le document sans compléter les" manquants."Cela est possible étant donné le nombre d'appels téléphoniques , souvent intempestifs, auxquels il faut répondre tout en effectuant son travail.
La SAFER," seigneur des temps modernes", ne laisse rien passer en matière administrative. Maie une adresse incomplète , cela me parait bizarre, le formulaire ne présentant aucune difficulté sur ce point.Seule possibilité c' est que le rédacteur ait été interrompu par un coup de téléphone et qu'ensuite il ait expédié le document sans compléter les" manquants."Cela est possible étant donné le nombre d'appels téléphoniques , souvent intempestifs, auxquels il faut répondre tout en effectuant son travail.