Surface minimum chambre

Question

Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement T3 en duplex de 45m2 (loi carrez) pour faire du locatif. Celui-ci compte 2 chambres très mansardées, l'une de 6.7m2 (loi carrez)11m2 de surface au sol, l'autre de 3.7m2 (loi carrez), 10m2 de surface au sol.
Cet appartement peut-il être considéré comme un T3? Est-il louable comme tel?

Merci de m'aiguiller vers les bons textes de loi.
D'avance merci pour le coup de main.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La notion de "chambre" n'est pas définie par la loi.
Sauf lorsque vous voulez les louer à des personnes différentes, la surface n'est pas imposée.
Vérifiez aussi les autres critères de décence (il n'y a pas que la surface...)
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/

zachuka · Answer

Bonjour,

Si ces pièces ont des fenêtres ouvrant sur l'extérieur..... elles sont considérées comme pièces principales ( dont font partie les chambres et salon) et donc ce serait un T3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041419/2019-09-01/

Surface minimum chambre

2 réponses

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