Saisie societe EIRL

lolo -

Bonjour,
Est il possible de saisir pour une dette personnelle sur une Societe EIRL via la sécurité sociale ( je suis une Societe de taxi qui fait du médical )

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
NicolasAvocat
Bonjour,
En tant que société EIRL, vous êtes entrepreneur individuelle, donc il y a en principe confusion de votre patrimoine personnelle et celui de l'EIRL. Cependant, il est possible de déterminer un patrimoine d'affectation pour l'EIRL, ce qui permet dans une certaine mesure de cloisonner les deux patrimoine.
Votre cas semble un peu particulier, dans la mesure ou la question se pose en général dans l'autre sens.
0
1. lolo2110_2560
  
  Bonjour ,
  
  Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?
  
  0
2. sleepy00
  
  "Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?"
  
  Oui.
  
  L'EIRL n'est pas une société.
  Ce n'est pas une personne différente de vous, contrairement à une SARL ou EURL...
  le patrimoine de l'EIRL vous appartient donc personnellement, il peut donc être saisi pour vos dettes personnelles
  
  0

Saisie societe EIRL

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters