Saisie societe EIRL

- - Dernière réponse : sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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20 mars 2019
- 14 mars 2019 à 13:12
Bonjour,
Est il possible de saisir pour une dette personnelle sur une Societe EIRL via la sécurité sociale ( je suis une Societe de taxi qui fait du médical )

Merci
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Votre réponse

1 réponse

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lundi 4 mars 2019
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour,
En tant que société EIRL, vous êtes entrepreneur individuelle, donc il y a en principe confusion de votre patrimoine personnelle et celui de l'EIRL. Cependant, il est possible de déterminer un patrimoine d'affectation pour l'EIRL, ce qui permet dans une certaine mesure de cloisonner les deux patrimoine.
Votre cas semble un peu particulier, dans la mesure ou la question se pose en général dans l'autre sens.
lolo2110_2560
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mardi 12 mars 2019
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13 mars 2019
-
Bonjour ,

Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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20 mars 2019
3315 -
"Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?"

Oui.

L'EIRL n'est pas une société.
Ce n'est pas une personne différente de vous, contrairement à une SARL ou EURL...
le patrimoine de l'EIRL vous appartient donc personnellement, il peut donc être saisi pour vos dettes personnelles
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