Saisie societe EIRL

lolo -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il possible de saisir pour une dette personnelle sur une Societe EIRL via la sécurité sociale ( je suis une Societe de taxi qui fait du médical )

Merci

1 réponse

  1.
    NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre 22
     
    Bonjour,
    En tant que société EIRL, vous êtes entrepreneur individuelle, donc il y a en principe confusion de votre patrimoine personnelle et celui de l'EIRL. Cependant, il est possible de déterminer un patrimoine d'affectation pour l'EIRL, ce qui permet dans une certaine mesure de cloisonner les deux patrimoine.
    Votre cas semble un peu particulier, dans la mesure ou la question se pose en général dans l'autre sens.
    0
    1. lolo2110_2560 Messages postés 1 Statut Membre
       
      Bonjour ,

      Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      "Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?"

      Oui.

      L'EIRL n'est pas une société.
      Ce n'est pas une personne différente de vous, contrairement à une SARL ou EURL...
      le patrimoine de l'EIRL vous appartient donc personnellement, il peut donc être saisi pour vos dettes personnelles
      0

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