Saisie societe EIRL
lolo
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12 mars 2019 à 23:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 mars 2019 à 13:12
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NicolasAvocat
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lundi 4 mars 2019
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27 mars 2019
22
12 mars 2019 à 23:41
12 mars 2019 à 23:41
Bonjour,
En tant que société EIRL, vous êtes entrepreneur individuelle, donc il y a en principe confusion de votre patrimoine personnelle et celui de l'EIRL. Cependant, il est possible de déterminer un patrimoine d'affectation pour l'EIRL, ce qui permet dans une certaine mesure de cloisonner les deux patrimoine.
Votre cas semble un peu particulier, dans la mesure ou la question se pose en général dans l'autre sens.
En tant que société EIRL, vous êtes entrepreneur individuelle, donc il y a en principe confusion de votre patrimoine personnelle et celui de l'EIRL. Cependant, il est possible de déterminer un patrimoine d'affectation pour l'EIRL, ce qui permet dans une certaine mesure de cloisonner les deux patrimoine.
Votre cas semble un peu particulier, dans la mesure ou la question se pose en général dans l'autre sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2019 à 09:37
Ce qui veut dire qu'ils ont le droit ?
14 mars 2019 à 13:12
Oui.
L'EIRL n'est pas une société.
Ce n'est pas une personne différente de vous, contrairement à une SARL ou EURL...
le patrimoine de l'EIRL vous appartient donc personnellement, il peut donc être saisi pour vos dettes personnelles