Caution date d'application dela loi ALUR

Question

Bonsoir à tous

Quelqu'un peut-il me dire à quelle date les nouvelles modalités de la loi ALUR concernant les délais de remboursement de la caution a été publiée au JO et mise en application?

Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

" ..... délais de remboursement de la caution..........."

quelques précisions pour savoir de quoi vous voulez parler exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
le 24 Mars 2014.

Caution date d'application dela loi ALUR

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