Caution date d'application dela loi ALUR

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 7 mars 2019 à 21:26
Bonsoir à tous

Quelqu'un peut-il me dire à quelle date les nouvelles modalités de la loi ALUR concernant les délais de remboursement de la caution a été publiée au JO et mise en application?

Merci pour votre aide
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dimanche 12 avril 2015
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19 mars 2019
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Merci
bonjour,

" ..... délais de remboursement de la caution..........."

quelques précisions pour savoir de quoi vous voulez parler exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
Oui, j'ai manqué de précisions.
Il s"agit bien du dépôt de garantie
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mardi 21 février 2017
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour,
le 24 Mars 2014.
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