Caution date d'application dela loi ALUR
Bonsoir à tous
Quelqu'un peut-il me dire à quelle date les nouvelles modalités de la loi ALUR concernant les délais de remboursement de la caution a été publiée au JO et mise en application?
Merci pour votre aide
Quelqu'un peut-il me dire à quelle date les nouvelles modalités de la loi ALUR concernant les délais de remboursement de la caution a été publiée au JO et mise en application?
Merci pour votre aide
2 réponses
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bonjour,
" ..... délais de remboursement de la caution..........."
quelques précisions pour savoir de quoi vous voulez parler exactement :- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt. -
Bonjour,
le 24 Mars 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...