Succession et occupant sans bail

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 mars 2019 à 00:08
Bonjour,
Je viens d'hériter en peine propriété d'une maison de ma mère. Je vis depuis de nombreuses années à l'étranger avec ma famille. Ma mère étant très âgée et malade à quitté sa maison pour aller habité chez sa petite fille contre rémunération. Elle a laissé son appartement à sa nièce sans bail pour un loyer modique. Sa nièce l'a habité plusieurs années puis elle est partie en mettant sa propre fille à sa place sans en informer ni ma mère ni moi même. Ce loyer n'a jamais été réévalué depuis 12 ans et se trouve très en dessous du prix du marché.
Aujourd'hui je suis propriétaire et je voudrais récupérer cet appartement pour faire de gros travaux de rénovation et d'isolation et le louer pour compléter ma retraite. Il se trouve que la personne qui l'habite refuse de partir et refuse tout augmentation de loyer. Quels sont mes droits sachant que j'ai 70 ans et une petite retraite.
Merci de votre aide
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mardi 21 février 2017
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Merci
Bonjour,
Pourquoi reposer la question ? vous avez déjà eu des réponses.
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Merci
bonsoir,

Sans contrat de location écrit, le locataire bénéficie d'un bail verbal, tout aussi valable qu'un contrat écrit [et qui démarre, si on la connait) à la date du 1° paiement (DG/1° loyer) par virement/prélèvement/chèque/espèces avec reçu.

Sachez que "chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme" : article 3 de la loi du 6 juillet 1989.


Lire attentivement ces liens :
=> https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/bail-verbal-risques.html
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Tapez aussi (par exemple) et lisez les contenus des liens qui se rapportent à votre situation :

=> https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loi+demande+de+bail+par+propiri%C3%A9taire+%C3%A0+locataire+sans+bail+%C3%A9crit

=> https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=quelle+loi+dit+que+chaque+partie+peut+demander+%C3%A0+ce+qu%26%2339%3Bun+contrat+%C3%A9crit+soit+%C3%A9tabli+%C3%A0+tout+moment.



 RÉVISION DU LOYER : pas tant qu'il n'y a pas de contrat écrit, "puisque le montant de base ne peut être justifié" (1° lien donné)

--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

--> Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


 RÉÉVALUATION DE LOYER : pas tant qu'il n'y a pas de contrat écrit "puisque le montant de base ne peut être justifié" (1° lien donné) + date d'échéance du bail probablement(?) inconnue.

En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
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