Demande d'un futur locataire...
Bonjour,
En tant que futur locataire d'une maison à la campagne dotée d'une fosse septique, ai-je le droit de demander au propriétaire que cette fosse soit vidangée, ou du moins qu'il puisse prouver qu'elle
l'a été au départ des précédents locataires, avant de procéder à la signature du bail ?
Pour information, cette fosse est un ancien modèle dont le type est antérieur à la loi de 2006.
Je vous remercie, bien cordialement
En tant que futur locataire d'une maison à la campagne dotée d'une fosse septique, ai-je le droit de demander au propriétaire que cette fosse soit vidangée, ou du moins qu'il puisse prouver qu'elle
l'a été au départ des précédents locataires, avant de procéder à la signature du bail ?
Pour information, cette fosse est un ancien modèle dont le type est antérieur à la loi de 2006.
Je vous remercie, bien cordialement
2 réponses
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Bonsoir Maylin27,
Je confirme que je suis un futur locataire et pas "en fin de contrat" donc il y a mauvaise compréhension de votre part.
Pour signer le futur bail il faut bien qu'on fasse un état des lieux et en l'occurrence que je puisse constater le bon fonctionnement de la chaudière... pour information il suffit de relire mon précédent message.
Bien cordialement-
bonsoir,
un bailleur doit être en mesure de vous fournir (avant la signature du contrat de location... sinon, vous risquez de ne jamais l'avoir !!) copie du dernier entretien, de moins de 12 mois, sinon, c'est à lui à faire faire cet entretien à ses seuls frais, du fait de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
Idem pour la fosse septique... mis à part que la vidange se fait environ tous les 4 ans...
Sachez aussi qu'un locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (alors que l'EDLS est, lui, définitif) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt. -
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Bien sûr, mais vous indiquez un principe qui est logique et conforme à la loi locative, seulement (si vous relisez mon premier message) on ne peut redémarrer sans risques une chaudière avec seulement 10 % de fuel.
Etant donné que cela doit être fait lors de l'état des lieux et avant mon engagement définitif...! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...