Etats des lieux de l'appartement d'un locataire décédé
Bonjour,
Mon père, à qui je ne parlais plus depuis 10 ans, vient de décéder le 08 décembre 2018.
Il était locataire d'un logement.
Je viens de vider le logement de ses meubles, comme la lois le stipule et aussi pour arranger les propriétaires. Il est donc relouable dès demain.
Néanmoins, au moment de faire l'état des lieux de sorti, la fille du propriétaire a constaté beaucoup de malfaçons (humidité des murs, trous dans les murs ect) que je ne contredit pas. Mais la caution versée risque de ne pas être suffisante pour couvrir les frais de rénovation du logemement.
Je précise que je ne vais pas accepter l'héritage de mon père.
Je n'ai pas signé l'état des lieux car plusieurs questions se posent à moi :
Est-ce que signer l'état des lieux m'engage à payer pour les eventuels travaux même en refusant l'héritage ?
Etant donné que c'est un décès, est-ce que je suis obligé de signer l'état des lieux de sorti pour que les propriétaires puissent relouer leurs bien ?
Pouvez-vous me fournir les textes de lois qui se référent à cela pour que je puisse préparer ma lettre explicative aux propriétaires.
Merci d'avance pour vos réponses et je reste à votre entière disponibilité pour d'éventuels éclaircisements sur mon cas.
Mon père, à qui je ne parlais plus depuis 10 ans, vient de décéder le 08 décembre 2018.
Il était locataire d'un logement.
Je viens de vider le logement de ses meubles, comme la lois le stipule et aussi pour arranger les propriétaires. Il est donc relouable dès demain.
Néanmoins, au moment de faire l'état des lieux de sorti, la fille du propriétaire a constaté beaucoup de malfaçons (humidité des murs, trous dans les murs ect) que je ne contredit pas. Mais la caution versée risque de ne pas être suffisante pour couvrir les frais de rénovation du logemement.
Je précise que je ne vais pas accepter l'héritage de mon père.
Je n'ai pas signé l'état des lieux car plusieurs questions se posent à moi :
Est-ce que signer l'état des lieux m'engage à payer pour les eventuels travaux même en refusant l'héritage ?
Etant donné que c'est un décès, est-ce que je suis obligé de signer l'état des lieux de sorti pour que les propriétaires puissent relouer leurs bien ?
Pouvez-vous me fournir les textes de lois qui se référent à cela pour que je puisse préparer ma lettre explicative aux propriétaires.
Merci d'avance pour vos réponses et je reste à votre entière disponibilité pour d'éventuels éclaircisements sur mon cas.
2 réponses
-
Bonsoir,
Réaliser l'état des lieux de sortie ne vous engage pas à payer les dettes locatives de votre mère pour autant.
La cour de cassation a statuée dernièrement à ce sujet quand au fait qu'un héritier avait réalisé l'état des lieux de sortie du logement de sa mère, et que pour autant une fois qu'il avait renoncé à la succession, cela ne l'engageait pas à payer les dettes locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037450817/
Les propriétaires auront intérêt à demander l'ouverture de la succession auprès d'un notaire ou du tribunal en déclarant à ce dernier leur créance sur la succession. A vous de transmettre au notaire en question toutes les pièces en votre possession et toute information pertinente.-
Bonjour.
Merci pour votre réponse et pour vos investigations.
J'avoue que je n'ai pas envie d'aller jusqu'en cassassion. Un seul jugement serait trop éprouvant déjà pour moi...
Mais quoi qu'il en soit, vous me fournissez une information intéressante. Que même en cas de signature de l'état des lieux, il n'y a pas d'engagement.
Du coup que me conseiller vous de faire ? (Et aussi de conseiller aux propriétaires ? Bien que je refuse de payer quoi que ce soit, j'aimerais leur donner des conseils car mon ambition n'est pas de les pénaliser, j'aimerais que tout le monde se tire de cette histoire de manière positive) -
Comme je l'ai indiqué :
- Vous faites ensemble l'état des lieux, ils se rendent soit chez un notaire soit au tribunal pour faire ouvrir la succession (ils peuvent le faire en tant que personnes intéressées à la succession), vous envoyez bien au tribunal votre renonciation à la succession (ou acceptation à concurrence de l'actif net, c'est à dire que vous ne serez responsable que de l'équivalent de ce que vous héritez de votre mère), et vous transmettez toutes les infos que vous avez au notaire... -
Merci beaucoup ! C'est noté.
J'avoue que je pensais qu'il me fallait attendre la fin de la succession par le notaire pour pouvoir accepter ou refuser la succession.
Mais je vais, dès le début du mois de janvier faire la procédure auprès du tribunal de grande instance pour faire ma renonciation à la succession -
Vous avez deux choix :
Soit vous attendez plusieurs mois (parce que cela risque de prendre plusieurs mois), et entre temps s'il y a beaucoup de dettes les créanciers risquent bien de se retourner contre vous.
Soit vous indiquez dès le départ que vous ne voulez pas de la succession et êtes tranquille par la suite...
Le risque d'attendre plusieurs mois est que les créanciers vous considèrent comme héritier et ne veulent par la suite ne pas lacher l'affaire...
Le risque de refuser trop vite la succession est que si cette dernière est bénéficiaire, vous ne pourrez pas récupérer quoi que ce soit. -
Merci beaucoup pour ces conseils.
J'ai déjà eu les relevés bancaires de mon père et je sais que la somme sur ses compte ne sera pas assez élevé pour que je regrette d'avoir refusé la succession.
Je vais donc faire cela une fois les fêtes passées le plus vite possible. Merci beaucoup pour votre gentilesse et vos conseils
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...