Compromis de vente - Clause pénale

dejy -

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
dejy Auteur
Bonjour,
Qui peux répondre à la question que j'ai posée les 29 et 31 décembre ? (application de la clause pénale et revente du bien).
Merci par avance.

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1. kasom Modérateur
  
  je confirme ce que j'ai dit :
  
  vous pouvez remettre le bien en vente SI dans le PV de carence établit par le notaire vous constatez la résiliation du compromis
  
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Réponse 2 / 3
dejy Auteur
Bonjour,
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.

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1. kasom Modérateur
  
  le revente du bien est impossible si on souhaite forcer la vente
  
  à aucun moment moment je n'ai lu ou constaté que la demande de la clause pénale empêchait la remise en vente
  
  je me trompe peut être désolé
  
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2. dejy Auteur
  
  Merci pour votre réponse précise et définitive. Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.
  
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3. kasom Modérateur
  
  Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.
  
  il faut convoquer l'acheteur , et n'oubliez pas de faire constater la résiliation du compromis
  
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Réponse 3 / 3
kasom Modérateur
bonjour

vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question

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Compromis de vente - Clause pénale

3 réponses

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