Arbres de la commune dépassant sur propriété privé

Bonjour,

Nous avons, à environ 5 m de notre limite de propriété de très hauts arbres (plus de 10 mètres) sur un chemin communal (haie protégée sur le PLU), qui maintient notre terrain à l'ombre et qui peuvent endommager notre maison et véhicules en cas de chute. Nous avons déjà adressé un courrier à la mairie qui est resté lettre morte. Y a t il un texte de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer pour relancer la mairie ?

Par avance, merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    Y a t il un texte de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer pour relancer la mairie ?

    Article 673 du Code civil

    0