Recherche modèle de lettre vente de la maison Résolu

Question

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre à écrire au juge par mes enfants donnant leur acceptation de la désignation de leur mère (moi-même, épouse de leur père atteint de la maladie de Parkinson et étant hors d'état de manifester sa volonté).
Je souhaite vendre notre maison beaucoup trop grande pour moi seule (chambres d'hôtes). Mes enfants sont d'accord.

Merci pour votre aide.
Sunsoleil83

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Iln'y a pas de modèle. Ceci dit, ce n'est pas vos enfants qui vont décider de la représentation de votre époux. ce dernier est-il placé sous tutelle ou curatelle? s'il ne l'est pas, c'est la première chose à demander.
Il vous faut faire établir un certificat médical par un médecin spécialiste agréé par la Cour d'Appel. Vous pouvez en demander la liste au greffe du Tribunal de grande instance dont votre domicile relève.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui, si la protection est limitée à la vente de la maison, l'habilitation familiale est suffisante et  plus simple dans son application seulement que la tutelle ou la curatelle. Mais au contraire de ces dernières  elle nécessite l'accord familial.Ne sachant rien de votre cas, je vous ai proposé la tutelle ou la curatelle.

Recherche modèle de lettre vente de la maison

2 réponses

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