Allocation adulte handicapé et succession
Bonjour,
Nous envisageons de faire une donation (appartement où il vit) à notre fils malvoyant qui perçoit l'allocation d'adulte handicapé .
Que deviendra ce bien à son décès ?
Reviendra t il à ses héritiers ou l'état s'en emparera t il ?
Merci pour votre réponse.
Nous envisageons de faire une donation (appartement où il vit) à notre fils malvoyant qui perçoit l'allocation d'adulte handicapé .
Que deviendra ce bien à son décès ?
Reviendra t il à ses héritiers ou l'état s'en emparera t il ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est pas récupérable. En conséquence, si vous donnez cet appartement à votre fils, lors de sa succession le bien ira à ses héritiers ou légataires institués. -
L'allocation que perçoit votre fils est sans incidence (non récupérable au décès).
Votre fils est une personne comme les autres qui peut recevoir ou transmettre un patrimoine à sa guise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...