Vente de maison , vices cachés
Nesnes81100
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 28 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2018
-
28 oct. 2018 à 16:07
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 1 nov. 2018 à 21:14
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 1 nov. 2018 à 21:14
A voir également:
- Source sous maison vice caché
- Source d eau sous la maison - Forum Immobilier
- Maison humidité vice caché - forum - Forum acheter un appartement
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Maison qui vibre vice caché - Forum Immobilier
- L'acheteur de ma voiture m'accuse de vis caché - Forum Automobile
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
30 oct. 2018 à 08:48
30 oct. 2018 à 08:48
Bonjour
Les acheteurs sont de mauvaise foi.
Ils ont acheté une maison en l'état, relire l'acte de vente il n'y a aucune garantie.
pas de vice caché
Pour le prorata de taxe foncière le notaire aurait du exiger un paiement à la signature.
Si le prorata de T F figure dans l'acte notarié , adresser aux acheteurs une mise ne demeure et à defaut confier le recouvrement à un huissier .
Cdlt
Les acheteurs sont de mauvaise foi.
Ils ont acheté une maison en l'état, relire l'acte de vente il n'y a aucune garantie.
pas de vice caché
Pour le prorata de taxe foncière le notaire aurait du exiger un paiement à la signature.
Si le prorata de T F figure dans l'acte notarié , adresser aux acheteurs une mise ne demeure et à defaut confier le recouvrement à un huissier .
Cdlt
1 nov. 2018 à 15:53