renonciation succession au profit de mes deux freres

Question

Bonjour, 
Notre mère est décédée en décembre 2016. Nous avons réglé tout ce qui était administratif. Ne reste que la maison qui a été estimée à 45000 euros. Elle ne se vend pas et risque d´être en vente un certain temps car il y a beaucoup d´offres et peu de demandes dans la région. C´est une maison de famille et je n´ai guère besoin de la somme de cette vente et donc je compte la laisser à mes deux frères. Aussi, je compte renoncer à cette succession ouverte en février 2017. Je crois que ce n´est plus possible car le délai de quatre mois est passé.
Je vous remercie de votre aide,
Cordialement

condorcet · Answer

Aussi, je compte renoncer à cette succession ouverte en février 2017.
Non, elle s'est ouverte à l'instant même  du décès de votre mère en décembre 2016 et aussitôt recueillie par ses ayants droit légaux.

Je crois que ce n´est plus possible car le délai de quatre mois est passé. 
Ce délai de 4 mois est celui  laissé aux ayants droit pour faire le point de la situation et décider s'ils conservent ou non leurs droits acquis dans  la succession.
L'héritier n'y renonce pas est supposé avoir l'acceptée.
Juridiquement l'approche intellectuelle est totalement différente de la vôtre  !!

Depuis 2016, qu'avez-vous fait vis à vis de cette succession  ?
Il ne suffit pas d'y renoncer pour s'en exclure.
Certains actes accomplis, que seul un héritier pouvait faire,  le rend "acceptant tacite" de  la succession, lui interdisant d'y renoncer ensuite.

Par ailleurs, une renonciation à une succession est pure et simple, sans autre commentaire.
Refuser la succession de votre mère au profit de vos 2 frères, signifierait que vous l'ayez d'abord acceptée puis transmise à votre fratrie. Car l'on ne peut pas donner sans détenir. Or, pour  détenir des droits dans une succession présuppose l'avoir acceptée au préalable !!!
La conséquence serait que cette fratrie serait redevable de droits de donation prévus entre collatéraux aux taux de 35 et 45 %.
Ou, si vous avez des enfants, ils recueilleraient les droits auxquels vous auriez renoncé.

sleepy00 · Answer

Bonjour

il n y a pas de délai pour renoncer.

mais si vous avez déja fait des démarches dans le sens ou vous avez accepté (gestion administrative, signature d'un mandat de vente...)
c'est que vous avez accepté, et donc trop tard pour refuser.

par ailleurs, si vous avez des enfants, en cas de renonciation ce n'est pas vos frères et soeurs qui récupèrent, mais vos enfants.


vous pouvez toutefois faire donnation de votre part.

Renonciation succession au profit de mes deux freres

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