Reconstruction suite a incendie

Question

Bonjour, 
A la suite de l incendie de sa maison ma voisine a fait reconstruire mettant fin a la mitoyenneté et laissant le mur de ma maison abîmé et fragilisé..mon assurance ne m a pas indemnisé  de manière a couvrir les frais de réparation.ma voisine pretend que son assureur lui a imposé  de mettre fin a la mitoyenneté et refuse de me verser la somme necessaire pour compléter l indemnisation..que puis je faire
Merci

Diverker · Answer

Bonjour
que puis je faire 
Lire cet arrêt 75-11367 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006997450&fastReqId=581538250&fastPos=23

où la cour de cassation a confirme le refus à un propriétaire l’abandon de mitoyenneté exercé uniquement dans le but de se soustraire aux dépenses de réparations ou de reconstruction rendues nécessaires par le fait de ce propriétaire.

mon assurance ne m a pas indemnisé de manière a couvrir les frais de réparation.
Je présume qu'il vous en a indemnisé la moitié? (ce qui parait logique...)

Par contre, je m'interroge sur ce point
ma voisine a fait reconstruire mettant fin a la mitoyenneté et laissant le mur de ma maison abîmé et fragilisé..
Votre voisine a reconstruit comment, techniquement?
En jouxtant le mur existant?

Jeanne · Answer

Bonjour
Ma voisine a reconstruit 3 m plus loin mettant fin a la mitoyenneté laissant don le pignon de ma maison a nu et faisant apparaitre des dommages invisibles jusque la.

Diverker · Answer

Que la mitoyenneté soit acquise par le voisin sur un mur construit chez vous, ou mur commun dès l'origine, il y a abandon par le voisin pour se soustraire à son obligation de réparation.
Faute d'accord amiable ou par conciliateur, ne restera que la voie judiciaire, dont il vous faudra mesurer le coût avant de vous lancer.
Neanmoins, il me semble indispensable d'acter ce désistement auquel il peut à défaut être renoncé pendant 30 ans.

Reconstruction suite a incendie

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