Reconstruction suite a incendie
Jeanne
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
A la suite de l incendie de sa maison ma voisine a fait reconstruire mettant fin a la mitoyenneté et laissant le mur de ma maison abîmé et fragilisé..mon assurance ne m a pas indemnisé de manière a couvrir les frais de réparation.ma voisine pretend que son assureur lui a imposé de mettre fin a la mitoyenneté et refuse de me verser la somme necessaire pour compléter l indemnisation..que puis je faire
Merci
A la suite de l incendie de sa maison ma voisine a fait reconstruire mettant fin a la mitoyenneté et laissant le mur de ma maison abîmé et fragilisé..mon assurance ne m a pas indemnisé de manière a couvrir les frais de réparation.ma voisine pretend que son assureur lui a imposé de mettre fin a la mitoyenneté et refuse de me verser la somme necessaire pour compléter l indemnisation..que puis je faire
Merci
3 réponses
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Bonjour
que puis je faire
Lire cet arrêt 75-11367
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006997450&fastReqId=581538250&fastPos=23
où la cour de cassation a confirme le refus à un propriétaire l’abandon de mitoyenneté exercé uniquement dans le but de se soustraire aux dépenses de réparations ou de reconstruction rendues nécessaires par le fait de ce propriétaire.
mon assurance ne m a pas indemnisé de manière a couvrir les frais de réparation.
Je présume qu'il vous en a indemnisé la moitié? (ce qui parait logique...)
Par contre, je m'interroge sur ce pointma voisine a fait reconstruire mettant fin a la mitoyenneté et laissant le mur de ma maison abîmé et fragilisé..
Votre voisine a reconstruit comment, techniquement?
En jouxtant le mur existant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...