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3 réponses
Bonjour
Lire cet arrêt 75-11367
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006997450&fastReqId=581538250&fastPos=23
où la cour de cassation a confirme le refus à un propriétaire l’abandon de mitoyenneté exercé uniquement dans le but de se soustraire aux dépenses de réparations ou de reconstruction rendues nécessaires par le fait de ce propriétaire.
Je présume qu'il vous en a indemnisé la moitié? (ce qui parait logique...)
Par contre, je m'interroge sur ce point
Votre voisine a reconstruit comment, techniquement?
En jouxtant le mur existant?
que puis je faire
Lire cet arrêt 75-11367
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006997450&fastReqId=581538250&fastPos=23
où la cour de cassation a confirme le refus à un propriétaire l’abandon de mitoyenneté exercé uniquement dans le but de se soustraire aux dépenses de réparations ou de reconstruction rendues nécessaires par le fait de ce propriétaire.
mon assurance ne m a pas indemnisé de manière a couvrir les frais de réparation.
Je présume qu'il vous en a indemnisé la moitié? (ce qui parait logique...)
Par contre, je m'interroge sur ce point
ma voisine a fait reconstruire mettant fin a la mitoyenneté et laissant le mur de ma maison abîmé et fragilisé..
Votre voisine a reconstruit comment, techniquement?
En jouxtant le mur existant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...