Création velux
Bonjour,
Il y a quelques mois, mon voisin a créé un velux de dimension moyenne donnant directement sur mon terrain (environ 7m entre mon terrain et la maison de mon voisin et 20m entre nos 2 maisons) et a également remplacé une petite lucarne (30x40cm) par un très grand velux sans m'en parler .
Avait-il l'obligation d'avoir mon accord pour effectuer ces modifications ? Es ce que pour ce genre de travaux l'accord de la mairie est nécessaire ? Et si cela n'est pas légal quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci d'avance pour vos réponses
Il y a quelques mois, mon voisin a créé un velux de dimension moyenne donnant directement sur mon terrain (environ 7m entre mon terrain et la maison de mon voisin et 20m entre nos 2 maisons) et a également remplacé une petite lucarne (30x40cm) par un très grand velux sans m'en parler .
Avait-il l'obligation d'avoir mon accord pour effectuer ces modifications ? Es ce que pour ce genre de travaux l'accord de la mairie est nécessaire ? Et si cela n'est pas légal quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Créer ou changer les dimensions d'une ouverture sans autorisation est illégal et constitue un délit mais est sans doute régularisable.
-
Avait-il l'obligation d'avoir mon accord pour effectuer ces modifications ?
: non!
(Vous demandez l'accord des voisins, vous, pour aménager VOTRE maison?)
Es ce que pour ce genre de travaux l'accord de la mairie est nécessaire ?
: oui.
Et si cela n'est pas légal quelles sont les démarches à effectuer ?
: vérifiez donc
déjà si c'est légal ou pas avant d'envisager une procédure.
Et vu les distances annoncées, il y a d'ailleurs de grandes chances que ce soit bien légal
au regard du code Civil.
ici > http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...