Demande émancipation

Laulau -  
Pourquoi il doit y avoir l’accord des parents pour une émancipation ?

1 réponse

  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Parce que c'est la loi.
    Dans l'article 413-2 du code civil, il est précisé que : "Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux."

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