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Demande émancipation

Laulau -  
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Pourquoi il doit y avoir l’accord des parents pour une émancipation ?

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Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Parce que c'est la loi.
Dans l'article 413-2 du code civil, il est précisé que : "Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux."
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