Demande émancipation

Laulau -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Pourquoi il doit y avoir l’accord des parents pour une émancipation ?

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 361
     
    Bonjour,

    Parce que c'est la loi.
    Dans l'article 413-2 du code civil, il est précisé que : "Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux."
    0

Discussions similaires

Emancipation majeur
Chachou5600 -
Energizor -

2 réponses
Les motifs valable pour se faire émanciper
fanydu59 -
ama -

17 réponses
Durée de procédure d’Émancipation
Lilou -
djivi38 -

3 réponses
temp d'attente pour une emancipation
lili69 -
hundra09 -

2 réponses
Émancipation d'un mineur de 17 ans
AxelFtrs -
AxelFtrs -

6 réponses