Demande émancipation
Laulau
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31 août 2018 à 00:12
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 31 août 2018 à 00:15
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Modifié le 31 août 2018 à 00:18
Modifié le 31 août 2018 à 00:18
Bonjour,
Parce que c'est la loi.
Dans l'article 413-2 du code civil, il est précisé que : "Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux."
Parce que c'est la loi.
Dans l'article 413-2 du code civil, il est précisé que : "Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux."
La législation juridique et financière évolue en permanence...