Loyers inpayes

FrancoisPoupeau -  
Bonjour,

Qu'arrive t il aux impayes de loyers (logement) après judgement de surrendettement? Quels sont mes droits en tant que proprietaire? FP

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    tout dépend de ce que décide le jugement de surendettement

    si c'est un effacement de dettes
    comme son nom l'indique
    la dette est effacée, le locataire ne vous doit plus rien.

    cette effacement est eventuellement contestable avec un motif.
    0

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