Loyers inpayes
FrancoisPoupeau
-
20 août 2018 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 août 2018 à 18:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 août 2018 à 18:50
A voir également:
- Loyers inpayes
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
20 août 2018 à 18:50
20 août 2018 à 18:50
Bonjour
tout dépend de ce que décide le jugement de surendettement
si c'est un effacement de dettes
comme son nom l'indique
la dette est effacée, le locataire ne vous doit plus rien.
cette effacement est eventuellement contestable avec un motif.
tout dépend de ce que décide le jugement de surendettement
si c'est un effacement de dettes
comme son nom l'indique
la dette est effacée, le locataire ne vous doit plus rien.
cette effacement est eventuellement contestable avec un motif.