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Loyers inpayes

FrancoisPoupeau -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Qu'arrive t il aux impayes de loyers (logement) après judgement de surrendettement? Quels sont mes droits en tant que proprietaire? FP
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

tout dépend de ce que décide le jugement de surendettement

si c'est un effacement de dettes
comme son nom l'indique
la dette est effacée, le locataire ne vous doit plus rien.

cette effacement est eventuellement contestable avec un motif.
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