Loyers inpayes

FrancoisPoupeau - 20 août 2018 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 août 2018 à 18:50
Bonjour,

Qu'arrive t il aux impayes de loyers (logement) après judgement de surrendettement? Quels sont mes droits en tant que proprietaire? FP

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 août 2018 à 18:50
Bonjour

tout dépend de ce que décide le jugement de surendettement

si c'est un effacement de dettes
comme son nom l'indique
la dette est effacée, le locataire ne vous doit plus rien.

cette effacement est eventuellement contestable avec un motif.
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