Blocage d argent
Bonjour, nous avons tous signer la succession] de mon fils decede mais le notaire nous bloque l argent pour soit disant que nous avons un projet de partage concernant l actif et qui doit etre accepter par tous les heritiers pourquoi? ET SI UN NE SIGNE PAS , quel est la mesure ? COMBIEN DE TEMPS ? merci de votre reponse CORDIALEMENT
3 réponses
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OUi j ai regler les factures de mon fils impots edf telephone eau assurance le qotidien et ceci doit etre signe par les autres heritiers et a qui profite l argent
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Toutes les personnes concernées par un même acte doivent le signer, sinon l'acte ne peut être finalisé. Et cela peut durer longtemps ! En attendant, l'indivision continue.
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Parce que ce sont deux choses différentes :
- La déclaration de succession permet de déterminer le patrimoine du défunt et d'indiquer à qui il revient mais en en quote-part (pourcentage) ;
- Le partage permet de faire cesser l'indivision, que chacun touche ce qui lui revient. Tous les indivisaires doivent donner leur accord pour que l'acte de partage soit validé.
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Bonjour
Avez-vous réellement un projet de partage?
La législation juridique et financière évolue en permanence...