Blocage d argent
jalo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons tous signer la succession] de mon fils decede mais le notaire nous bloque l argent pour soit disant que nous avons un projet de partage concernant l actif et qui doit etre accepter par tous les heritiers pourquoi? ET SI UN NE SIGNE PAS , quel est la mesure ? COMBIEN DE TEMPS ? merci de votre reponse CORDIALEMENT
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
- La déclaration de succession permet de déterminer le patrimoine du défunt et d'indiquer à qui il revient mais en en quote-part (pourcentage) ;
- Le partage permet de faire cesser l'indivision, que chacun touche ce qui lui revient. Tous les indivisaires doivent donner leur accord pour que l'acte de partage soit validé.