Blocage d argent
jalo
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13 août 2018 à 09:38
Gayomi Messages postés 17205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 13 août 2018 à 20:07
Gayomi Messages postés 17205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 13 août 2018 à 20:07
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3 réponses
Gayomi
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13 août 2018 à 10:11
13 août 2018 à 10:11
Toutes les personnes concernées par un même acte doivent le signer, sinon l'acte ne peut être finalisé. Et cela peut durer longtemps ! En attendant, l'indivision continue.
Ulpien1
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13 août 2018 à 09:40
13 août 2018 à 09:40
Bonjour
Avez-vous réellement un projet de partage?
Avez-vous réellement un projet de partage?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2018 à 19:03
Modifié le 13 août 2018 à 20:09
- La déclaration de succession permet de déterminer le patrimoine du défunt et d'indiquer à qui il revient mais en en quote-part (pourcentage) ;
- Le partage permet de faire cesser l'indivision, que chacun touche ce qui lui revient. Tous les indivisaires doivent donner leur accord pour que l'acte de partage soit validé.