Demande dotation
gatteou
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bonjour le 30/07/2012
ma femme et moi avons fait une donation à chacun de nos 2 enfants
23270 en cash liquide et 63730 par cheque soit 87.000 par enfants à l'epoque c'etait 150.000 et 31865 en cash soit un total de 181865 par enfant
je n'arrive pas à comprendre ce que je peux encore donner par enfant avant le 30 juillet 2022
à savoir si je compte 181.365 - 87.000 = 94.865 par enfant ? * 2 parents = 189.730
Mes 2 questions sont :
1 ) nous souhaitons donner 40.000 d'argent à chacune et la nue propriete de bien immo , comment faire
2 ) est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation merci de vos renseignements
ma femme et moi avons fait une donation à chacun de nos 2 enfants
23270 en cash liquide et 63730 par cheque soit 87.000 par enfants à l'epoque c'etait 150.000 et 31865 en cash soit un total de 181865 par enfant
je n'arrive pas à comprendre ce que je peux encore donner par enfant avant le 30 juillet 2022
à savoir si je compte 181.365 - 87.000 = 94.865 par enfant ? * 2 parents = 189.730
Mes 2 questions sont :
1 ) nous souhaitons donner 40.000 d'argent à chacune et la nue propriete de bien immo , comment faire
2 ) est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation merci de vos renseignements
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4 réponses
à l'epoque c'etait 150.000 et 31865 en cash soit un total de 181865 par enfant
Beaucoup d'eau est passée sous les ponts depuis cette époque.
Depuis le 14 août 2012 (de mémoire) l'abattement a été réduit à 100000 au lieu de 159325 € et le délai entre 2 donations de 10 à 15 ans pour pouvoir récupérer cet abattement.
Par contre le don familial de 31865 € est maintenu.
est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation merci de vos renseignements
Vous tirez un grand trait de plume sur le passé et revenez sur le présent.
Du 30 juillet 2012, date à laquelle votre conjoint et vous-même avez gratifié vos enfants de cette première donation, vous devrez attendre le 31 juillet 2027 pour renouveler l'opération, car la donation de 2012 serait rapportable à la suivante.
(schématiquement pour ne pas compliquer l'exposé)
Avec un certain optimisme, l'on peut toujours espérer d'un changement en sens contraire dans l'avenir.
Rêver ne coûte rien !
Beaucoup d'eau est passée sous les ponts depuis cette époque.
Depuis le 14 août 2012 (de mémoire) l'abattement a été réduit à 100000 au lieu de 159325 € et le délai entre 2 donations de 10 à 15 ans pour pouvoir récupérer cet abattement.
Par contre le don familial de 31865 € est maintenu.
est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation merci de vos renseignements
Vous tirez un grand trait de plume sur le passé et revenez sur le présent.
Du 30 juillet 2012, date à laquelle votre conjoint et vous-même avez gratifié vos enfants de cette première donation, vous devrez attendre le 31 juillet 2027 pour renouveler l'opération, car la donation de 2012 serait rapportable à la suivante.
(schématiquement pour ne pas compliquer l'exposé)
Avec un certain optimisme, l'on peut toujours espérer d'un changement en sens contraire dans l'avenir.
Rêver ne coûte rien !
Bonjour,
Ce qui compte c'est la loi au moment où vous voulez faire une nouvelle donation.
La règle a changé, oubliez les 150 000 maxi tous les 10 ans, maintenant c'est 100 000 maxi tous les 15 ans. Et toujours les 31 865 de don familial en espèces si vous avez moins de 80 ans au moment de la donation, et SI votre enfant est majeur.
Donc en 2022 si la loi ne change pas entre temps (ou dès maintenant) vous pouvez encore donner en espèces 31 865 - 23 270 = X (je vous laisse calculer).
De la même manière mais en espèces ou en équivalent bien immo, vous pouvez aussi donner 100 000 - 63730 = Y (je vous laisse aussi calculer).
Puis en 2027 si vous remplissez les conditions d'âge et si la loi n'a pas changé, vous pouvez redonner à nouveau 31 865 - X ; et 150 000 - Y sans condition d'âge
Ce qui compte c'est la loi au moment où vous voulez faire une nouvelle donation.
La règle a changé, oubliez les 150 000 maxi tous les 10 ans, maintenant c'est 100 000 maxi tous les 15 ans. Et toujours les 31 865 de don familial en espèces si vous avez moins de 80 ans au moment de la donation, et SI votre enfant est majeur.
Donc en 2022 si la loi ne change pas entre temps (ou dès maintenant) vous pouvez encore donner en espèces 31 865 - 23 270 = X (je vous laisse calculer).
De la même manière mais en espèces ou en équivalent bien immo, vous pouvez aussi donner 100 000 - 63730 = Y (je vous laisse aussi calculer).
Puis en 2027 si vous remplissez les conditions d'âge et si la loi n'a pas changé, vous pouvez redonner à nouveau 31 865 - X ; et 150 000 - Y sans condition d'âge
"ma femme et moi avons fait une donation à chacun de nos 2 enfants
23270 en cash liquide et 63730 par cheque"
Aucun intérêt de donner du "cash", que ce soit des espèces, un chèque ou un virement, ce sont dans tous les cas des "liquidités".
"1 ) nous souhaitons donner 40.000 d'argent à chacune et la nue propriete de bien immo , comment faire"
Chèque ou virement pour les 40 000 € et acte notarié obligatoire pour la donation de la nue-propriété.
"2 ) est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation"
Il existe deux types de donation, les dons familiaux de sommes d'argent et les autres. Pour les deux, le solde d'abattement utilisable est celui en vigueur au jour de la transmission envisagée diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années (par type de donation).
Si vous réunissez toujours les conditions pour les dons familiaux (article 790G du CGI), chaque parent peut donner :
En don familial : 31 865 - 23 270 (?) =...
Et en autre donation (don manuel ou d'immobilier) : 100 000 - 63 730 (?) =...
Les précédentes donations ont été faites en 2012, donc l'abattement utilisable ne sera entièrement reconstitué qu'en 2012 + 15 = 2027.
23270 en cash liquide et 63730 par cheque"
Aucun intérêt de donner du "cash", que ce soit des espèces, un chèque ou un virement, ce sont dans tous les cas des "liquidités".
"1 ) nous souhaitons donner 40.000 d'argent à chacune et la nue propriete de bien immo , comment faire"
Chèque ou virement pour les 40 000 € et acte notarié obligatoire pour la donation de la nue-propriété.
"2 ) est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation"
Il existe deux types de donation, les dons familiaux de sommes d'argent et les autres. Pour les deux, le solde d'abattement utilisable est celui en vigueur au jour de la transmission envisagée diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années (par type de donation).
Si vous réunissez toujours les conditions pour les dons familiaux (article 790G du CGI), chaque parent peut donner :
En don familial : 31 865 - 23 270 (?) =...
Et en autre donation (don manuel ou d'immobilier) : 100 000 - 63 730 (?) =...
Les précédentes donations ont été faites en 2012, donc l'abattement utilisable ne sera entièrement reconstitué qu'en 2012 + 15 = 2027.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc si je comprend bien je peux remettre les compteurs à zero le 19 aout 2022 et redonner 100.000+ 31865 par enfants et pas le complement de 2012 merci
Je puis vous assurer que cette information est erronée.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question par des parlementaires.
Ceux-ci partaient du principe que la loi de 2012 avait effet rétroactif par le fait qu'elle faisait perdre le bénéfice des 10 ans aux donations consenties avant cette loi d'août 2012.
Le Conseil Constitutionnel a répondu à cette Q.P.C. en précisant qu'il convenait de se placer à la date du
fait générateur de l'impôt (en clair à la date de la seconde donation) pour appliquer la loi en vigueur au jour de la mutation.
Sans aucune prétention, et sans être un membre de ce Conseil Constitutionnel, j'avais soutenu cette règle sur ce forum auparavant pour la simple raison qu'elle a toujours existé en fiscalité, sauf si la Loi en avait décidé autrement.
Qu'une donation consentie aujourd'hui sera soumise à la législation d'aujourd'hui et non à celle de 2012.
Et que les 10 ans d'écart entre les 2 donations qui était la règle en 2012 ne l'est plus en 2018.
Et qu'il faudra attendre 31 juillet 2027 pour retrouver l'abattement de 100000 €