Délais de forclusion concernant la TVA
Bonjour,
J'ai confié depuis plus de 10 ans la location d'une boutique à un professionnel (grande enseigne du marché). Celui-ci, pour des raisons inconnues n'a plus facturé la TVA sur le local en location, depuis 6 ans. je lui ai adressé une lettre RAR pour lui demander de rectifier le tir. Existe-t-il un délai de forclusion relatif à ma demande de restitution de la TVA ? Et est-ce que la lettre RAR que je lui ai adressée depuis deux mois, interrompe-t-elle ce délai de forclusion ?
Merci par avance de votre réponse
J'ai confié depuis plus de 10 ans la location d'une boutique à un professionnel (grande enseigne du marché). Celui-ci, pour des raisons inconnues n'a plus facturé la TVA sur le local en location, depuis 6 ans. je lui ai adressé une lettre RAR pour lui demander de rectifier le tir. Existe-t-il un délai de forclusion relatif à ma demande de restitution de la TVA ? Et est-ce que la lettre RAR que je lui ai adressée depuis deux mois, interrompe-t-elle ce délai de forclusion ?
Merci par avance de votre réponse
2 réponses
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Une chose a prendre egalement en consideration est de savoir si vous etes assujettit a la TVA.... Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas la collecter...
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A priori puisque c'est la TVA des loyers
c'est la prescription pour les loyers qui va s'appliquer donc 3 ans.-
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@sleepy00Merci !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...