Interdire la sous location ? Dacla - Dernière réponse le 5 juil. 2018 1 réponse Bonjour* Une ag de co propriétaires peut-elle interdire la sous location d.un appartement ou chambre de bonne ? Merci. 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 rambouillet41 Bonjour, NON, une AG ne peut "gérer" le choses privatives..... sauf à l'unanimité. Discussions similaires Mon propriétaire utilise un sous compteur Jella23 Un "sous compteur électrique" est ce légal? Laeti13000 Projet société location voiture Gregi77 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 rambouillet41 Bonjour, NON, une AG ne peut "gérer" le choses privatives..... sauf à l'unanimité.