Cour commune comment faire?
Bonjour,
Nous sommes trois voisins qui sommes censé avoir accès a une cour commune.
cette cour commune figure sur le plan cadastral avec un numéro c'est une indivision en pleine propriété.
un des deux voisin c'est approprié cette cour il y a fait une verenda mis des barrieres et entrepose son bois sans même nous demander l'autorisation comme si c'etait son terrain.
Aujourd'hui ma question est : comment faire que cette cour commune soit débarrassé ( sachant qu'un voisin a déjà demandé a ce que tout soit débarrassé mais que rien n'est fait)
auprés de qui puis je denoncer cette personne?
En vous remerciant de votre aide.
Nous sommes trois voisins qui sommes censé avoir accès a une cour commune.
cette cour commune figure sur le plan cadastral avec un numéro c'est une indivision en pleine propriété.
un des deux voisin c'est approprié cette cour il y a fait une verenda mis des barrieres et entrepose son bois sans même nous demander l'autorisation comme si c'etait son terrain.
Aujourd'hui ma question est : comment faire que cette cour commune soit débarrassé ( sachant qu'un voisin a déjà demandé a ce que tout soit débarrassé mais que rien n'est fait)
auprés de qui puis je denoncer cette personne?
En vous remerciant de votre aide.
2 réponses
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Ou faire intervenir le:
<Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.>
c’est gratuit -
Bonjour,
Commencez par un constat d'huissier et une mise en demeure par lettre recommandée en citant les termes de l'acte qui définit cette cour commune.
Ensuite assignation au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...