Cour commune comment faire?
besoinaide77
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jeudi 21 juin 2018
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21 juin 2018 à 15:04
dd - 21 juin 2018 à 16:00
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2018 à 15:53
21 juin 2018 à 15:53
Bonjour,
Commencez par un constat d'huissier et une mise en demeure par lettre recommandée en citant les termes de l'acte qui définit cette cour commune.
Ensuite assignation au tribunal.
Commencez par un constat d'huissier et une mise en demeure par lettre recommandée en citant les termes de l'acte qui définit cette cour commune.
Ensuite assignation au tribunal.