Cour commune comment faire?

besoinaide77 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - 21 juin 2018 à 15:04
 dd - 21 juin 2018 à 16:00
Bonjour,

Nous sommes trois voisins qui sommes censé avoir accès a une cour commune.
cette cour commune figure sur le plan cadastral avec un numéro c'est une indivision en pleine propriété.
un des deux voisin c'est approprié cette cour il y a fait une verenda mis des barrieres et entrepose son bois sans même nous demander l'autorisation comme si c'etait son terrain.
Aujourd'hui ma question est : comment faire que cette cour commune soit débarrassé ( sachant qu'un voisin a déjà demandé a ce que tout soit débarrassé mais que rien n'est fait)
auprés de qui puis je denoncer cette personne?
En vous remerciant de votre aide.

2 réponses

Utilisateur anonyme
21 juin 2018 à 15:53
Bonjour,
Commencez par un constat d'huissier et une mise en demeure par lettre recommandée en citant les termes de l'acte qui définit cette cour commune.
Ensuite assignation au tribunal.
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