Certificat de conformité

Miclo -  
Bonjour,
Est ce que le service urbanisme de la mairie a le droit de pénétrer à l interieur d'une habitation pour une conformité.
Les agents veulent veifier les hauteurs 1,8 m et surface pour un aménagement de comble réalisé il y a plus 10ans.
Merci de votre reponse
Cordialement

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur 
    Pour regularisation de fenetre de toit posée depuis plus de 10 ans par les anciens propriétaires
    .

    M'en doutais. Et j'imagine que cette régularisation se fait dans le cadre d'une vente.
    ils sont en droit de pénétrer chez vous en se basant sur la DAACT que la mairie à récemment reçue
    0
    1. Josh Randall Modérateur
      Bonjour

      Oui, il peuvent conformément à l'article L461-1 du Code de l'Urbanisme.
      Mais normalement pas après une délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux.

      Pour quel motif la mairie souhaite-t-elle vérifier des travaux faits depuis plus de 10 ans ?
      0

      Discussions similaires

      Découverte de l'absence de certificat de conformité
      tunwee

      10 réponses
      maison plus de 20 ans
      mikahlang

      6 réponses
      vente maison sans certificat de conformité
      line1812

      25 réponses
      certificat de conformité poele à bois
      maxoo

      6 réponses
      Visite de l'urbanisme obligatoire après achèvement des travaux?
      Acerola74

      5 réponses