Certificat de conformité

Question

Bonjour, 
Est ce que le service urbanisme de la mairie a le droit de pénétrer à l interieur d'une habitation pour une conformité. 
Les agents veulent veifier les hauteurs 1,8 m et surface pour un aménagement de comble réalisé il y a plus 10ans. 
Merci de votre reponse
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Oui, il peuvent conformément à l'article L461-1 du Code de l'Urbanisme. 
Mais normalement pas après une délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux. 

Pour quel motif la mairie souhaite-t-elle vérifier des travaux faits depuis plus de 10 ans ?

Josh Randall · Answer

Pour regularisation de fenetre de toit posée depuis plus de 10 ans par les anciens propriétaires.  

M'en doutais. Et j'imagine que cette régularisation se fait dans le cadre d'une vente.
ils sont en droit de pénétrer chez vous en se basant sur la DAACT que la mairie à récemment reçue

Certificat de conformité

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