Certificat de conformité
Miclo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est ce que le service urbanisme de la mairie a le droit de pénétrer à l interieur d'une habitation pour une conformité.
Les agents veulent veifier les hauteurs 1,8 m et surface pour un aménagement de comble réalisé il y a plus 10ans.
Merci de votre reponse
Cordialement
Est ce que le service urbanisme de la mairie a le droit de pénétrer à l interieur d'une habitation pour une conformité.
Les agents veulent veifier les hauteurs 1,8 m et surface pour un aménagement de comble réalisé il y a plus 10ans.
Merci de votre reponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Oui, il peuvent conformément à l'article L461-1 du Code de l'Urbanisme.
Mais normalement pas après une délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux.
Pour quel motif la mairie souhaite-t-elle vérifier des travaux faits depuis plus de 10 ans ?
Oui, il peuvent conformément à l'article L461-1 du Code de l'Urbanisme.
Mais normalement pas après une délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux.
Pour quel motif la mairie souhaite-t-elle vérifier des travaux faits depuis plus de 10 ans ?
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