Certificat de conformité

Miclo -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que le service urbanisme de la mairie a le droit de pénétrer à l interieur d'une habitation pour une conformité.
Les agents veulent veifier les hauteurs 1,8 m et surface pour un aménagement de comble réalisé il y a plus 10ans.
Merci de votre reponse
Cordialement

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Oui, il peuvent conformément à l'article L461-1 du Code de l'Urbanisme.
    Mais normalement pas après une délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux.

    Pour quel motif la mairie souhaite-t-elle vérifier des travaux faits depuis plus de 10 ans ?
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Pour regularisation de fenetre de toit posée depuis plus de 10 ans par les anciens propriétaires
    .

    M'en doutais. Et j'imagine que cette régularisation se fait dans le cadre d'une vente.
    ils sont en droit de pénétrer chez vous en se basant sur la DAACT que la mairie à récemment reçue
    0

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