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Certificat de conformité

Miclo - 11 juin 2018 à 11:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juin 2018 à 13:18
Bonjour,
Est ce que le service urbanisme de la mairie a le droit de pénétrer à l interieur d'une habitation pour une conformité.
Les agents veulent veifier les hauteurs 1,8 m et surface pour un aménagement de comble réalisé il y a plus 10ans.
Merci de votre reponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
11 juin 2018 à 12:14
Bonjour

Oui, il peuvent conformément à l'article L461-1 du Code de l'Urbanisme.
Mais normalement pas après une délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux.

Pour quel motif la mairie souhaite-t-elle vérifier des travaux faits depuis plus de 10 ans ?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
11 juin 2018 à 13:18 
Pour regularisation de fenetre de toit posée depuis plus de 10 ans par les anciens propriétaires
.

M'en doutais. Et j'imagine que cette régularisation se fait dans le cadre d'une vente.
ils sont en droit de pénétrer chez vous en se basant sur la DAACT que la mairie à récemment reçue
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