Procédure en appel

lachiver -

Bonjour, mon mari a gagné sa procédure aux prud'hommes mais son ex employeur qui a fait appel est décédé. Que devient la procédure

3 réponses

Réponse 1 / 3
lachiver
Et pourtant,le président du tribunal de commerce à dit à mon mari qu'il fallait attendre la mise en liquidation judiciaire,du fait qu'il est unique gérant de la société.
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1. sleepy00
  
  si liquidation il y'a, en effet, il faudra attendre la procédure
  
  rien empeche les héritiers de reprendre la société,
  ou de la vendre a quelqu'un
  dans ce cas il n y aura pas de liquidation judiciaire
  
  et tant que la société existe, la procédure continue.
  
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2. lachiver
  
  @sleepy00Ok merci de vos conseils. Cordialement.
  
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Réponse 2 / 3
lachiver
La soui été était une Eurl.
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1. sleepy00
  
  les héritiers sont responsable de l'EURL, donc des dettes et des procédures en cours.
  
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Réponse 3 / 3
sleepy00
L'ex employeur, agissait sous quelle forme juridique ?
société, nom personnel ...
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