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Procédure en appel

lachiver -  
 lachiver -
Bonjour, mon mari a gagné sa procédure aux prud'hommes mais son ex employeur qui a fait appel est décédé. Que devient la procédure

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
L'ex employeur, agissait sous quelle forme juridique ?
société, nom personnel ...
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Réponse 2 / 3
lachiver
 
La soui été était une Eurl.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
les héritiers sont responsable de l'EURL, donc des dettes et des procédures en cours.
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Réponse 3 / 3
lachiver
 
Et pourtant,le président du tribunal de commerce à dit à mon mari qu'il fallait attendre la mise en liquidation judiciaire,du fait qu'il est unique gérant de la société.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
si liquidation il y'a, en effet, il faudra attendre la procédure

rien empeche les héritiers de reprendre la société,
ou de la vendre a quelqu'un
dans ce cas il n y aura pas de liquidation judiciaire

et tant que la société existe, la procédure continue.
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lachiver > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ok merci de vos conseils. Cordialement.
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