Procédure en appel

lachiver -  
Bonjour, mon mari a gagné sa procédure aux prud'hommes mais son ex employeur qui a fait appel est décédé. Que devient la procédure

3 réponses

  1. sleepy00
    L'ex employeur, agissait sous quelle forme juridique ?
    société, nom personnel ...
    1. lachiver
      La soui été était une Eurl.
      1. sleepy00
        les héritiers sont responsable de l'EURL, donc des dettes et des procédures en cours.
    2. lachiver
      Et pourtant,le président du tribunal de commerce à dit à mon mari qu'il fallait attendre la mise en liquidation judiciaire,du fait qu'il est unique gérant de la société.
      1. sleepy00
        si liquidation il y'a, en effet, il faudra attendre la procédure

        rien empeche les héritiers de reprendre la société,
        ou de la vendre a quelqu'un
        dans ce cas il n y aura pas de liquidation judiciaire

        et tant que la société existe, la procédure continue.

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